La succession du conjoint survivant en l’existence d’ascendants

En droit successoral, les liens familiaux et le lien matrimonial sont les seuls qui comptent. Le patrimoine du défunt est donc partagé entre les personnes qui constituent ces liens. Seulement, il n’est pas rare que les droits du conjoint survivant sont contestés par la famille du défunt. Voici une petite précision quant à ces fâcheuses situations.

Généralités

Par principe, pour prétendre aux droits de succession le conjoint survivant doit être marié au défunt au moment de sa mort. La séparation de corps est donc tout à fait valable mais pas le divorce. La situation que l’on veut mettre en exergue ici c’est la place du conjoint en présence d’ascendants. Ce cas se pose si le défunt n’a laissé aucune descendance. Ainsi, le conjoint survivant va devoir partager l’héritage avec les parents du défunt et se partage les droits avec ces derniers.

La répartition de la succession

Lorsque le défunt n’a pas eu d’enfant, trois cas peuvent se présenter. Premièrement, le père et la mère du défunt sont encore vivants. Ainsi, le conjoint survivant a droit à la moitié du patrimoine, l’autre moitié allant aux parents du défunt car il faut savoir que chacun du père et de la mère a droit à un quart des biens. Deuxièmement, l’un des parents est encore vivant. Dans ce cas là, le conjoint récupère les trois quarts du patrimoine, le dernier quart revenant au parent encore en vie. Si le défunt a perdu la totalité de ses parents au moment de sa mort, le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété.

Dans le cas où le conjoint survivant récupère la totalité ou les trois quarts, il doit verser une créance d’aliments pour les ascendants du défunt qui sont dans le besoin. Ces derniers ont un délai d’un an à partir du décès pour faire la demande. Cette pension est prélevée sur la succession. Les ascendants ordinaires

Si le père et la mère du défunt sont tous deux décédés, mais qu’il a encore son grand père et ou sa grand-mère, et dans le cas ou il n’a pas eu d’enfants, l’ensemble de la succession revient de plein droit au conjoint en vie.

Ce droit ne concerne pas les biens immobiliers et mobiliers qui appartenaient aux parents de la personne décédée. Que ce soit par succession ou par donation. Si les biens se trouvent encore dans le patrimoine, la moitié revient aux descendants ou aux sœurs et frères du défunt.

De l’aide pour remplir votre déclaration d’impôt avec Officeo