La succession du conjoint survivant

L’acte de mariage crée entre les époux un droit successoral réciproque. Ainsi, le conjoint non divorcé a des droits sur la succession tant qu’il reste marié au défunt au moment de sa mort. Cela est également possible dans le cas ou il y aurait une séparation de corps.

L’importance du mariage

Le régime matrimonial apporte beaucoup de chose au conjoint survivant. En effet, le fait d’être marié avec le défunt permet au conjoint survivant de bénéficier du droit de succession. Les droits de ce dernier dépendent alors du nombre de la qualité des héritiers présents au moment du décès mais aussi de l’éventuelle existence d’une donation ou d’un testament en sa faveur. Ainsi, par exemple, le conjoint survivant non divorcé peut devenir un héritier réservataire en l’absence de descendants. Les droits du conjoint survivant Plusieurs cas peuvent se présenter selon la situation. Ainsi, si le défunt a des enfants, le conjoint et les enfants se partagent l’héritage. Le conjoint survivant peut demander la totalité du patrimoine en usufruit et les enfants se partageraient donc à parts égales la nue-propriété du patrimoine. Il peut aussi choisir de recevoir un quart du patrimoine comme la stipule la loi, le reste revenant aux enfants. En absence d’enfants, le conjoint survivant doit partager le patrimoine avec les parents du défunt s’ils sont encore vivants. Il faut savoir qu’en cas de séparation de corps, le conjoint survivant garde ses droits de succession sauf si le couple a inclus une convention indiquant une renonciation à leurs droits respectifs et mutuels successoraux. Si le divorce a été prononcé, l’ex-conjoint survivant ne peut prétendre à la succession.

Les droits au logement

Selon l’article 763 du code civil, l’époux survivant peut jouir temporairement du logement matrimonial pendant 12 mois dans le cas où il y habitait au moment du décès de son conjoint. Il a toujours ce droit sur le logement, même si ce dernier est loué.

Le conjoint vivant peut aussi jouir d’un droit viager jusqu’à ce qu’il décède, sauf contrordre du défunt dans un testament authentique. Dans le premier cas, l’époux bénéficiaire dispose de 12 mois pour se prononcer sur l’utilisation ou non de ce droit.

A préciser également qu’à part les droits stipulés dans les différents textes de lois, un conjoint peut bénéficier de plus de biens ou de jouissance que ceux présentés ici. Cela dépend toujours du testament de son époux. Ce dernier peut en effet lui faire des legs ou des donations.

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