La réduction d’impôt Malraux

La loi Malraux pour rénovations

Le dispositif Malraux permet aux contribuables effectuant des travaux de rénovation complète sur des immeubles situés dans certaines zones urbaines protégées (secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager... ) de bénéficier d’une réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est assise sur les dépenses suivantes :

  • certaines charges foncières de droit commun (dépenses de réparation et d’entretien, primes d’assurances, dépenses d’amélioration, frais de gestion, taxe foncière),
  • les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration,
  • les travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique (démolition, reconstitution de toitures ou de murs extérieurs, travaux de transformation en logement...).

Le taux de la réduction d’impôt est de 22% et de 30%

La loi de finances pour 2017 change sensiblement les règles applicables. Ainsi, le plafond de dépenses éligibles, qui était fixé à 100 000 par an, passe à 400 000 euros sur 4 ans.

De plus, les travaux peuvent désormais porter sur tous types de locaux destinés, après réalisation des travaux, à l’habitation (bureaux transformés en logements).

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