La procédure de séparation des concubins

De nombreux couples choisissent de vivre en concubinage étant donné que celui-ci sous-entend une rupture facile en cas de discorde. En effet, la procédure de leur séparation diffère de celle des personnes mariées légalement. Toutefois, il est indispensable de connaître les principes de cette union libre ainsi que les démarches nécessaires pour le recours en justice.

Les formalités de séparation des concubins

Aucune loi française ne régit la séparation des concubins si bien que chacun peut reprendre immédiatement son indépendance lors de la rupture. Il n’y aura non plus de conséquence juridique étant donné que le couple n’est soumis à aucune obligation, notamment de fidélité ou d’assistance. Ce n’est pas le cas pour les personnes mariées légalement dont la séparation est accompagnée de pension alimentaire, de partage des biens, de garde d’enfant.

Ils doivent donc gérer eux-mêmes et à leurs convenances les conséquences de leur rupture aussi bien sur le plan matériel et familial que patrimoniale.

Demande de dommages et intérêts

Étant donné le caractère de leur union, aucun des deux partenaires ne peut prétendre à des dommages et intérêts, notamment le concubin délaissé. Toutefois, si celui-ci arrive à prouver qu’il a subi des préjudices suite à leur séparation, il pourra exiger qu’une indemnité lui soit versée.

Ces atteintes peuvent être dues à des actes de violence, d’annulation de mariage en cours de préparation. Le partenaire délaissé peut également demander une indemnisation s’il a dû quitter son travail pour suivre son concubin.

Résoudre les problèmes pratiques après la séparation

Il existe indubitablement des problèmes pratiques suite au divorce, mais la meilleure solution consiste à les résoudre immédiatement et d’un commun accord. Concernant la location, ils peuvent annuler le contrat qu’ils ont inscrit ensemble en tant que locataires. Toutefois, si l’un d’eux désire y rester, la personne qui va partir doit aviser de sa décision au propriétaire. S’ils ont conclu ensemble un contrat de bail, cette dernière doit continuer à payer le loyer ainsi que les autres frais à charge.

Un second cas peut se présenter : le contrat de bail est au nom du partenaire quittant l’immeuble. Dans ce cas de figure, et selon l’article 14 de la loi Quilliot nº 89-462 du 6 juillet 1989, celui qui part lègue son droit à celui qui reste. De ce fait, ce dernier peut acquérir le logement et le porter à son nom.

Recours à la justice en cas de désaccord

Les couples peuvent néanmoins faire appel à un juge des affaires familiales pour les sujets délicats auxquels ils sont en désaccords. Ces derniers concernent notamment la pension alimentaire, l’hébergement des enfants, les droits de visite.

Si la séparation est préjudiciable, le concubin ayant subi le tort peut recourir à la justice pour réclamer des indemnités.

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