La fiscalité des actions gratuites

En cas de cession des actions gratuites, leur titulaire bénéficie de 2 types de gain : une plus values de cessions et un gain d’attribution. Ce dernier est constitué lors de la levée d’option. Il est égal à la valeur réelle des actions le jour de la levée d’option. La plus-value de cession est égale à la différence entre le prix de cession et le gain d’attribution.

La plus-value de cession est soumis au régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers (abattement de 50% si la durée de détention est comprise entre 2 et 8 ans et de 65% si elle excède 8 ans).

Le gain d’attribution est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les actions attribuées du 28 septembre 2012 au 8 août 2015, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (15,5%) et à la contribution salariale de 10%.

Il est imposé comme la plus-value de cession pour les actions attribuées du 8 août 2015 au 1er janvier 2017, en vertu des dispositions de la loi Macron. En outre la contribution salariale est supprimée.

Loi Macron et loi des finances en 2017

La loi de finances pour 2017 durcit le régime applicable par rapport à la loi Macron. Ainsi, pour les actions attribuées à compter du 1er janvier 2017, seule la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 € est imposée dans la catégorie des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers (avec l’abattement pour durée de détention). La fraction annuelle de l’avantage excédant 300 000 € est imposée entre les mains de l’attributaire suivant les règles des traitements et salaires.

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