La déclaration de revenus en fonction de sa situation

Pour être imposable en France, certaines conditions sont à remplir car déclarer ses revenus est obligatoire et se fait en fonction de la résidence fiscale : en France même ou à l’étranger. Des critères sont pris en compte pour savoir si remplir sa déclaration fiscale devient inévitable. En voici les caractéristiques.

Qui a l’obligation d’effectuer sa déclaration de revenus ?

L’obligation fiscale de déclaration de revenus s’impose à toute personne majeure de plus de 18 ans. Toutefois, la contribution à ce devoir se limite dans l’espace. Ainsi,ceux qui sont y principalement soumis sont les personnes qui :
- résident en France de manière habituelle ou permanente, ou encore dont le lieu de séjour principal y est situé. La résidence périodique de plus de 6 mois par an s’assimile au lieu de séjour principal ;
- exercent une activité qui est source de gains en France ou, tout au moins, qui perçoivent les bénéfices d’une activité économique. Celle-ci peut être un centre d’investissement, un siège d’affaires, etc.

Le principe de territorialité est donc ici primordial, principe auquel les personnes non résidentes peuvent déroger, mais qui profitent d’une source de revenus française, seule imposable. Il en est de même pour les personnes en possession de biens immobiliers qui y sont localisées. Cette dérogation est cependant limitée par les conventions internationales signées par l’État.

La déclaration de revenus selon le lieu de domiciliation

La domiciliation importe pour savoir à partir de quel moment une personne est dite imposable. La situation fiscale reprend ici les grandes lignes des critères de l’obligation de déclaration de revenus. En France, par exemple, elle concerne l’occupation permanente et habituelle d’un logement, mais aussi si y est situé son lieu de séjour principal ou son lieu d’exercice d’activité professionnelle ou centre d’activités économiques.

Dans ce cas, l’ensemble des produits soumis à l’impôt, qu’ils soient français ou étrangers, est imposable. Pour les personnes habitant hors du territoire national, elles deviennent contribuables lorsqu’elles bénéficient d’une source de financement française ou si elles y sont propriétaires immobiliers. La base de la valeur locative est prise en compte dans le second cas.

La déclaration de revenus selon le foyer fiscal

Compléter sa déclaration de revenus est à faire une fois par an et par foyer fiscal. Un couple marié ou pacsé, avec ou sans enfants à charge, constitue un foyer fiscal. Les enfants majeurs rattachés à leurs parents sur leur demande peuvent aussi faire partie de la même résidence fiscale que ceux-ci. Ces personnes s’ajoutent aux revenus et bénéfices personnels du contribuable qui fait la déclaration.

Cette dernière peut être signée par les deux membres du couple ou seulement par l’un des deux conjoints. Les personnes veuves, divorcées, séparées ou en union libre, constitueront un seul foyer fiscal.

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