La curatelle : définition

Une personne majeure peut nécessiter une assistance ou une protection dans sa vie civile. C’est ainsi que la loi a mis en place les différentes mesures judiciaires de protection dont la curatelle.

Comment fonctionne la curatelle ?

La curatelle est une mesure judiciaire de protection destinée à un majeur qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes importants de sa vie civile. Il est à noter que si la personne n’est pas hors d’état d’agir elle-même, elle a besoin de cette assistance d’une manière continue. La curatelle est une alternative à la sauvegarde de justice quand celle-ci et jugée insuffisante. La curatelle concerne les personnes majeures quine peuvent exprimer leur volonté à cause de l’altération de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles. Selon les cas, il existe différents degrés de curatelle allant de la curatelle simple, à la curatelle renforcée en passant par la curatelle aménagée. Une personne en curatelle simple n’est assistée par son curateur que pour des actes de dispositions, les actes d’administration pouvant être accomplis par la personne seule. Dans la curatelle renforcée, le curateur s’occupe de toutes les ressources et les dépenses de la personne. La curatelle est aménagée lorsque le juge énumère les actes que la personne peut faire et ceux qu’il ne peut faire sans son curateur.

La procédure pour la curatelle

Comme pour toutes les mesures de protection, la demande de curatelle est adressée au juge des tutelles avec un certificat médical attestant le problème de la personne. Il est à noter que ce certificat n’est valide que s’il a été rédigé par un médecin agréé par le procureur de la République. La demande n’est acceptable que si elle est émise par la personne elle-même, son conjoint, son concubin ou encore son partenaire pacsé, un membre de sa famille, un proche ou la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique à son égard. Le procureur de la République peut également formuler la demande de sa propre initiative ou de celle d’un médecin traitant de la personne.

Le juge auditionne ensuite à huis clos la personne en question qui peut s’accompagner de son avocat ou d’un de ses proches. Dans l’attente d’un jugement, le juge peut ordonner une sauvegarde de justice.

Le curateur

La nomination du ou des curateurs revient au juge des tutelles. Son choix respecte un ordre précis en tenant compte du contexte relationnel du majeur. Ainsi, le premier choix du juge doit porter sur la personne nommée par le majeur ou ses parents s’il est encore à la charge de ces derniers. Dans le cas d’une vie commune, il opte pour le conjoint ou le partenaire pacsé. Ensuite, il regarde du côté des parents et des proches. Dans le cas où personne ne peut être curateur, le juge désigne un mandataire judiciaire approuvé par le procureur de la République. Par ailleurs, un subrogé curateur peut être nommé pour surveiller les actes du curateur.

De l’aide pour remplir votre déclaration d’impôt avec Officeo