La contribution économique territoriale (CET)

On rappelle que la CET est venue remplacer la taxe professionnelle, le principal impôt local visant les entreprises. Elle est composée de deux contributions :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur certains investissements.
  • la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.

S’il existe un seuil d’application en matière de CVAE qui permet à la plupart des entreprises d’en être exonérées, la CFE a un champ d’application quasi universel , avec l’application d’une cotisation minimale, indépendante des éléments inscrits à l’actif.

Toutefois, afin de ne pas nuire aux petites entreprises, un barème progressif fixant des limites en matière de cotisation minimale a été prévue. La loi de finances est venue rendre ce barème plus progressif en instaurant 6 tranches au lieu de 3.

Ainsi, le barème suivant s’applique :

Chiffre d’affaires réalisé en eurosMontant de la base minimum
N’excédant pas 10 000 €Entre 210 et 500 €
De 10 000 à 32 600 €Entre 210 et 1000 €
De 32 600 à 100 000 €Entre 210 et 2100 €
Entre 100 000 et 250 000 €Entre 210 et 3500 €
Entre 250 000 et 500 000 €Entre 210 et 5000 €
Plus de 500 000 €Entre 210 et 6500 €

Le texte supprime en revanche l’exonération temporaire de 2 ans de CFE en faveur des auto entrepreneurs. Le régime de droit commun s’applique désormais à ceux-ci.

Toutefois, un régime transitoire est prévu. Ainsi, les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2012 et 2013, bénéficient de l’exonération de CFE jusqu’en 2014.

Découvrez notre service d’aide aux déclarations fiscales

Par Clément Legagneux, fiscaliste chez OFFICEO, formateur et créateur du site http://lformation.fr/site/

De l’aide pour remplir votre déclaration d’impôt avec Officeo