L’indivision successorale

Au moment où une personne décède, on est automatiquement dans une situation d’indivision successorale, en d’autres termes la totalité des biens du défunt appartiennent aux héritiers qui ont les mêmes droits sur l’ensemble de la succession. C’est un état temporaire qui prend fin dès que les héritiers s’entendent sur le partage.

Ce qu’il faut savoir de l’indivision successorale

L’indivision successorale, c’est l’état qui prévaut à partir du décès d’une personne jusqu’au moment du partage de ses biens face à la présence de plusieurs héritiers. Il y a indivision car l’ensemble des biens appartiennent à tous les héritiers qui sont alors appelés indivisaires. Ainsi, chacun d’entre eux ont les mêmes droits sur l’ensemble de la succession.

Qui gère les biens en indivision ?

Les héritiers qui détiennent les 2/3 des droits ont le pouvoir de gérer les biens en indivision. Ces derniers se chargent alors des actes administratifs ainsi que du paiement des dettes et des charges de l’indivision par la vente des meubles indivis. Ils peuvent aussi confier à un indivisaire le mandat de général d’administration et de conclure et renouveler certains baux. Toutefois, ils doivent tenir les autres indivisaires informés. Par ailleurs, les ventes des biens immobiliers ne peuvent se faire sans le consentement de tous les indivisaires. Face à des situations relevant de la conservation des biens indivis, chaque indivisaire peut prendre seul les mesures en puisant sur ses fonds propres qui lui seront ensuite rembourser ultérieurement.

Combien de temps dure une indivision ?

Selon la loi, une indivision successorale ne peut dépasser une durée de 5 ans. Dans le cas où les héritiers souhaitent rester dans l’indivision, ils doivent conclure une convention d’indivision ou mettre en place une société d’indivision. Il est à noter qu’une convention d’indivision a une durée de 5 ans renouvelable.

La fin d’une indivision

Une indivision touche à sa fin lors du partage effectif des biens. Chacun des indivisaires peut demander le partage de la succession. Dans certains cas, c’est le créancier d’un héritier qui provoque la fin de l’indivision. Le partage intervient alors à l’amiable ou devant une cour de justice. Pour le premier cas, les héritiers se mettent d’accord sur la répartition de la succession. En cas de difficulté, les indivisaires peuvent approcher un juge. L’indivision peut aussi toucher à sa fin si les biens indivis sont réunis entre les mains d’un seul héritier, ce dernier ayant racheté la part des autres.

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