L’indignité successorale : qu’est-ce que c’est ?

Un héritier peut ne pas prétendre à un héritage dans certains cas. C’est le cas des personnes qui ont commis une faute grave. On parle alors d’indignité successorale.

Les différents cas d’indignité successorale

Selon le Code civil, l’indignité successorale est une sanction qui frappe un héritier de la succession qui a commis des fautes graves à l’encontre du défunt. L’intéressé se retrouve alors privé de son droit successoral. Les situations qui peuvent conduire à une indignité successorale sont mentionnées dans les articles 726 et 727 du Code civil.

L’héritier est exclu automatiquement de la succession s’il est reconnu auteur ou complice de meurtre ou de tentative de meurtre contre le défunt dans une cour criminelle. Il en est de même s’il a porté des coups ayant entrainé la mort du défunt même sans intention de la donner. Un héritier peut aussi être frappé d’indignité successorale s’il est condamné à une peine correctionnelle pour avoir donné ou tenter de donné la mort au défunt. Toujours en cour correctionnelle, l’héritier peut être déclaré indigne de succéder s’il est reconnu coupable de violence ayant entrainé la mort du défunt sans intention de la donner. Un faux témoignage déclaré contre le défunt lors d’une procédure criminelle peut aussi valoir une indignité successorale tout comme une dénonciation calomnieuse contre celui-ci pouvant entrainer une peine criminelle.

Déclaration d’indignité successorale

La déclaration d’indignité est prononcée après l’ouverture de la succession à la demande d’un autre héritier. Pour former la demande, ce dernier a alors jusqu’à 6 mois à partir du décès si la condamnation a eu lieu avant le décès ou 6 mois après la condamnation si celle-ci a eu lieu après le décès. La déclaration d’indignité est alors prononcée par le Tribunal de grande instance où a eu lieu l’ouverture de la succession. Il est pourtant à noter que l’héritier déclaré indigne n’est pas exclu de la succession si le défunt a précisé expressément sa volonté de maintenir les droits héréditaires de l’indigne ou a fait une libéralité universelle ou à titre universel à son égard.

Que se passe-t-il en cas d’indignité successorale ?

L’héritier frappé d’indignité successorale est tenu de rendre tous les biens ou les revenus qu’il a eu depuis l’ouverture d la succession. Par contre sa descendance n’est pas exclue de la succession mais l’indigné ne peut réclamer, sur les fruits de cette succession, le droit de jouir des biens de leurs enfants qui est mentionné dans la loi.