L’héritage du conjoint survivant

La question est de savoir que devient le conjoint survivant après le décès de son époux ou épouse. Déjà pour qu’il ou elle puisse être considérée, le couple ne doit pas être en procédure de divorce ou en régime de séparation de corps, ensuite d’autres considérations telles que la présence d’autres héritiers doivent être prises en compte.

Le conjoint qui hérite sans ascendants ou descendants privilégiés

Prévu par l’article 757-2 du Code Civil, en l’absence d’ascendants ou descendants, le conjoint survivant reçoit tous les biens du défunt. Et même si le testament prévoit une répartition de la quotité disponible et en exclut celui-ci, la loi accorde au conjoint survivant un quart de l’héritage. Le conjoint survivant hérite de tous les biens uniquement acquis du vivant de son compagnon par ses propres efforts. Les avoirs obtenus par héritage de ses parents que ce soit en donation ou en succession, sont remis aux frères ou sœurs du défunt, à défaut à leurs descendants. Les collatéraux exercent ici le droit de retour légal qui leur permet de récupérer le bien donné ou obtenu en succession de leur ascendant. Ils peuvent dans ce cas récupérer la moitié des biens tandis que l’autre moitié revient à l’époux qui survit.

Régime des biens acquis

Le conjoint qui hérite des biens acquis durant le mariage bénéficie obligatoirement peu importe la situation d’un droit de jouissance gratuite pendant un an sur une habitation occupée à titre de résidence principale. Ce droit s’exerce notamment sur le logement mais aussi sur les meubles qui l’occupent depuis le 1er juillet 2002.

Si le foyer est un bien de location, les héritiers sont chargés de pourvoir au paiement du loyer. De même, si les héritiers décident de mettre le bien en location, le conjoint survivant peut demander à bénéficier d’une rente viagère.

En fonction du régime choisi à la conclusion du mariage, le conjoint survivant dispose de certains droits. Pour les régimes de séparation de biens, celui qui survit jouit notamment d’un droit au logement ainsi que d’un droit à la pension. Le droit au logement est expliqué plus haut quant au droit à la pension, cela concerne la pension alimentaire supportée par les collatéraux.

Par contre pour les partenaires sous communauté de biens, en plus des droits précédents, une partie des biens peut être réservée à celui qui survit. En général, cette quotité concerne la moitié des biens acquis lors du mariage mais aussi la moitié ou le quart des biens du défunt mis en usufruit.

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