ISF 2017 : bien déclarer ses biens

Si votre patrimoine net excède 1300 000 euros, vous êtes soumis à l’ISF. Se pose alors la question épineuse de l’évaluation et de la déclaration des biens dont on dispose, ce qui peut se révéler ardu, en particulier en matière immobilière. Afin d’éviter les erreurs déclaratives les plus manifestes, Officeo vous propose ce petit guide.

Généralités

Le patrimoine imposable doit être apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, les dettes et les actifs doivent être évalués à cette date, même si la déclaration d’ISF doit être transmise en juin.

Tous les biens détenus par une personne domiciliée en France doivent être en principe pris en considération. Toutefois, on dénombre de nombreuses exonérations, totales ou partielles, concernant notamment les biens professionnels ou les œuvres d’art.

En matière d’ISF, le foyer fiscal (le patrimoine taxable doit être apprécié au niveau de celui-ci) est constitué des personnes vivant ensemble (mariés, pacsés et concubins) ainsi que de leurs enfants mineurs.

Les biens des enfants majeurs ne doivent pas être déclarés.

Les différentes modalités déclaratives

Les contribuables dont le patrimoine imposable est compris entre 1300 000 et 2570 000 euros doivent simplement mentionner leur patrimoine net et leur patrimoine brut sur leur déclaration 2042 C d’impôt sur le revenu. Il n’est pas nécessaire d’établir la liste des biens imposables et du passif déductible.

Une telle liste doit être produite lorsque le patrimoine taxable excède 2570 000 euros. Ainsi, dans cette hypothèse, une déclaration détaillée 2725 doit être envoyée à l’administration, dans laquelle l’ensemble des éléments de son patrimoine doit être mentionné.

L’évaluation des biens

En règle général, les différents intermédiaires (banques, assurances...) transmettent au contribuable des attestations permettant de connaître avec précision la valeur de certains actifs au 1er janvier (assurance vie, portefeuille, liquidités...).

Le déclarant doit en revanche évaluer lui même certains biens. Le cas le plus problématique concerne les biens immobiliers. Ceux-ci doivent être déclarés à leur valeur vénale, c’est à dire au prix auquel ils pourraient ou auraient pu normalement se négocier à l’époque considérée, tel qu’il résulte en particulier de l’analyse des prix déclarés lors des mutations de biens présentant des caractéristiques identiques et affectés au même usage. Il convient ainsi de s’appuyer sur les valeurs données par certains organismes comme la chambre des notaires ou la Fnaim. Par ailleurs, un abattement de 30% s’applique pour la résidence principale.

L’évaluation de titres de sociétés (SCI, SARL...) peut également poser quelques difficultés. Il est conseillé de recourir à un professionnel (expert-comptable, avocat...) afin de ne pas commettre d’erreurs importantes.

Enfin, le mobilier peut être évalué forfaitairement à 5% de l’actif brut.

Le cas des biens exonérés

Si les biens professionnels exonérés ne doivent généralement pas être évalués (sauf dans certaines hypothèses, comme le cas où les parts de sociétés soumises IS représentent au moins 50% de l’actif), il convient de donner quelques informations concernant les circonstances qui amènent cette exonération (profession exercée, modalités d’exercice de celle-ci, pourcentage du capital détenu...).

Les biens partiellement exonérés (titres faisant l’objet d’un pacte d’actionnaires, titres détenus par les salariés ou mandataires sociaux, bois et forêts...) doivent quant à eux être précisément évalués. On appliquera ensuite le pourcentage d’imposition (25% si une exonération des ¾ s’applique).

Les parts de PME entièrement exonérées doivent être évaluées et déclarées.

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