Imposition des couples mariés

Les couples mariés jouissent d’un mode d’imposition particulier et deux possibilités s’offrent à eux : soit communes, soit séparées. L’article 95 de la loi de finances pour 2011 a modifié les règles applicables en matière d’imposition des couples par l’instauration d’une déclaration commune unique.

L’imposition commune

Les gens qui se lient légalement jouissent d’un régime fiscal particulier. Le facteur essentiel demeure la date d’accomplissement des formalités légales d’union : PACS ou mariage.

L’établissement de rapports de cette nature conduit à la création d’un foyer fiscal unique. Le revenu commun des deux membres est alors pris en compte dans son unicité. La base d’imposition est considérée comme collective.

La déclaration et le dépôt du formulaire de l’impôt sur le revenu du foyer sont faits mutuellement. La double signature et le paiement des sommes exigibles peuvent se faire par un seul des époux. Ce paraphe unique rend le document opposable à toute contestation du conjoint qui n’a pas signé. Le paiement se fait dès la réception de l’avis d’imposition, unique lui aussi. Les couples sans charge familiale profitent de l’attribution de deux parts fiscales sur le montant à déclarer. Les charges financières, tout comme les revenus, deviennent communes aux deux conjoints. Les déficits, pensions alimentaires ou réductions d’impôt bénéficient aux deux personnes. Sous le régime de la séparation de biens, les époux sont imposés ensemble. Mais dans des cas particuliers, la déclaration doit se faire séparément : séparation de biens, domiciles différents, etc.

La déclaration de revenus

Si auparavant, il convenait de remplir trois déclarations relatives à l’année du mariage (deux déclarations séparées jusqu’à la date du mariage et une déclaration commune à partir de cette date), aujourd’hui, le formalisme a été simplifié et se révèle moins intéressant.

En effet, les contribuables doivent remplir une déclaration commune où ils doivent mentionner a totalité de leurs revenus annuels. Toutefois, ils peuvent opter pour leur imposition distincte.

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