Commentaires des principales dispositions de la loi de finances pour 2013 (suite) : imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites

Par Me Rémi CASTEBERT, Avocat à la Cour en partenariat avec OFFICEO

Note : la plupart des dispositifs qui seront commentés dans le cadre de cette série d’articles seront sauf exception applicables à compter de l’imposition des revenus de 2012.

L’article 11 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime des gains issus de la levée d’options et les gains d’acquisition d’actions gratuites en les soumettant au barème progressif de l’impôt sur le revenu et en augmentant le taux de la contribution salariale à laquelle ces gains sont, en principe, soumis.

Notons par ailleurs que le Conseil Constitutionnel a jugé que cette mesure, qui avait pour effet de porter à 72 % ou 77 % le taux marginal d’imposition maximal de ces gains, faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leur faculté contributive et était contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Si le Conseil Constitutionnel n’a pas remis en cause l’application du barème progressif, il a en revanche censuré les nouveaux taux de la contribution salariale prévue par l’article L 137-14 du CSS, ramenant ainsi la taxation marginale maximale des gains à 64,5 %.

Pour rappel, les options sur actions (ou « stock-options ») sont des options d’achat ou de souscription d’actions à prix fixe distribuées aux salariés et dirigeants d’une entreprise en contrepartie de leur activité au sein de celle-ci. Les actions gratuites sont quant à elles des actions distribuées gratuitement aux salariés et dirigeants d’une entreprise en contrepartie de leur activité au sein de celle-ci.

En principe, ces dispositifs conduisent dans la grande majorité des cas à la constatation de deux gains distincts :

  • Un gain réalisé à l’occasion de l’acquisition définitive de l’action gratuite ou de la levée de l’option, qui est égal à la différence entre le prix d’acquisition (nul pour une action gratuite) et la valeur réelle du titre à la date de l’acquisition de l’action ou de la levée de l’option. Le gain peut néanmoins bénéficier d’un régime d’imposition selon des taux forfaitaires à la double condition que les titres revêtent une forme nominative et que le bénéficiaire respecte un délai d’indisponibilité fiscale d’une durée de 4 ans ;
  • un gain (ou une perte) de nature patrimoniale à l’occasion de la cession du titre (plus ou moins-value de cession, égale à la différence entre la valeur réelle du titre à la date de l’acquisition de l’action ou de la levée de l’option et le prix de cession).

Compte tenu de la complexité du régime, notre commentaire débutera par un rappel du mécanisme du régime fiscal et social antérieur à la loi de finances pour 2013 (1), avant de présenter les nouvelles règles applicables en matière fiscale (2) et en matière de prélèvements sociaux (3).

1. Régime fiscal et social applicable aux gains de levée d’option et d’attribution d’actions gratuites antérieurement à la loi de finances pour 2013

a. Options sur actions

Lorsque le délai d’indisponibilité des options n’est pas respecté, le gain de levée d’option est imposé normalement dans la catégorie des traitements et salaires de l’année de cession du titre et doit alors être soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et la CRDS sur revenus d’activité.

Sous réserve du respect d’une période d’indisponibilité fiscale de 4 ans entre l’attribution des titres et l’exercice de l’option, le gain de levée d’option est imposé au taux forfaitaire de 30 % (auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %) pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 152.000 € et 41 % (plus prélèvements sociaux à 15,5 %) pour la fraction excédant ce seuil. Notons cependant que dans ce cas de figure, le bénéficiaire de l’option conserve la possibilité d’opter pour l’imposition du gain au barème progressif des traitements et salaires au titre de l’année de cession du titre.

Par ailleurs, si le bénéficiaire respecte une période de conservation supplémentaire de 2 ans (délai de portage) qui débute à compter de la fin de la période d’indisponibilité ou à compter de la date de levée de l’option si celle-ci est postérieure, le taux d’imposition est abaissé à 18 % (plus prélèvements sociaux à 15,5 %) pour la fraction annuelle du gain de levée d’option inférieur ou égale à 152.000 € et 30 % (plus prélèvements sociaux à 15,5 %) pour la fraction excédentaire.

Notons également pour rappel que lorsque le prix d’acquisition des actions est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d’achat, la différence (dénommée en pratique « rabais excédentaire ») est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle l’option est levée. Le rabais excédentaire est soumis aux cotisations de sécurité sociale dès la levée de l’option.

Enfin, les gains de levée d’options attribuées depuis le 16 octobre 2007 sont notamment soumis à une contribution salariale (au taux de 10 % depuis le 18 août 2012).

b. Actions gratuites

Le gain d’acquisition est imposé au taux forfaitaire de 30 % (plus prélèvements sociaux au taux de 15,5 %), sous réserve du respect d’une période de conservation fiscale de 2 ans qui vient, en pratique, s’ajouter à une période d’indisponibilité minimale de 2 ans. Là encore, le bénéficiaire des actions gratuites conserve la possibilité d’opter pour l’imposition du gain dans la catégorie des traitements et salaires. En cas de non-respect de la période de conservation fiscale des titres, le gain d’acquisition est imposé normalement dans la catégorie des traitements et salaires de l’année de cession du titre.

En principe, l’imposition est due l’année de la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, des titres. Notons également que l’éventuelle moins-value de cession du titre est imputable sur le gain d’acquisition de l’action gratuite. Les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 sont soumis en contrepartie à une contribution salariale (au taux de 10 % depuis le 18 août 2012).

2. Nouveau régime fiscal applicable aux gains de levée d’option et d’attribution d’actions gratuites

Le nouveau régime est en principe applicable aux options sur actions et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012. L’ancien régime fiscal et social continuera de s’appliquer après le 28 septembre 2012 aux titres attribués avant cette date. Notons cependant que l’entrée en vigueur vise la seule date d’attribution des titres. Le fait que le plan d’attribution soit antérieur au 28 septembre 2012 n’est donc pas de nature à empêcher l’application du nouveau régime. En pratique du fait de l’existence de périodes d’indisponibilité pour les actions gratuites, au regard du droit des sociétés, les nouvelles règles d’imposition ne devraient trouver à s’appliquer qu’à compter de 2016 pour les contribuables désirant bénéficier des modalités d’imposition les plus favorables.

a. Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Le régime fiscal applicable aux options sur actions et aux attributions d’actions gratuites est simplifié et aligné sur le régime de droit commun des traitements et salaires. Les gains tirés de la levée d’option ou de l’attribution d’actions gratuites sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

b. Suppression de la période d’indisponibilité

Dans la mesure où le régime fiscal applicable à la plus-value d’acquisition est celui des traitements et salaires, la période d’indisponibilité fiscale qui conditionnait jusqu’à présent l’application d’une imposition à des taux forfaitaires devient sans objet. Par conséquent, cette période d’indisponibilité fiscale est supprimée pour l’application du régime fiscal des attributions d’actions gratuites et des options sur actions.

Par ailleurs, les actions gratuites restent soumises aux périodes d’indisponibilité et de conservation prévues par le Code de commerce. En pratique, si la période d’indisponibilité n’est pas respectée, l’article 80 quaterdecies du CGI ne serait pas applicable et le gain d’acquisition devrait être traité comme un salaire imposable l’année de l’acquisition définitive de l’action gratuite et non pas l’année de cession des titres. Notons enfin qu’en ce qui concerne les attributions d’actions gratuites, le respect d’un délai de conservation de 2 ans détermine le taux de la contribution salariale applicable.

c. Fait générateur de l’imposition

L’alignement sur la fiscalité des traitements et salaires n’est pas total dans la mesure où la plus-value résultant de l’exercice de l’acquisition de titres ou de l’attribution gratuite des titres est imposable au titre des revenus de l’année de disposition des titres , de cession des titres (à titre onéreux ou à titre gratuit), de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants. En cas de réalisation de certaines opérations intercalaires, le gain d’acquisition sera imposé au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. A ce titre, la loi de finances pour 2013 introduit une nouvelle catégorie d’opération intercalaire. Ainsi, est considérée comme intercalaire l’apport d’actions réalisé par une personne détenant, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de la société émettrice, à une société ou à un fonds commun de placement dont l’actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l’article L 225-197-2 du Code de commerce, à la condition que l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que la société bénéficiaire de l’apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.

d. Gains réalisés dans un contexte international

L’article 182 A ter du CGI prévoyait l’application d’une retenue à la source sur le montant du gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites de source française lorsque la cession des titres était réalisée par un non-résident fiscal. Cette retenue était calculée par application des taux forfaitaires applicables à ces gains (6 et 6 bis du 200 A), soit selon le barème progressif prévu à l’article 182 A du CGI pour la retenue à la source sur les salaires (taux de 0 %, 12 % ou 20 % en fonction du montant) si les gains était imposés selon le droit commun des traitements et salaires, c’est-à-dire en cas d’option du contribuable ou en cas de non-respect par celui-ci des périodes d’indisponibilité ou de conservation des titres. Le principe de cette retenue à la source est maintenu par la loi de finances pour 2013.

Cependant, compte tenu de la suppression des différents taux forfaitaires, seuls les taux de retenue à la source de droit commun posés par l’article 182 A du CGI sont désormais applicables aux gains de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites de source française. Cependant, le régime de la retenue à la source n’est pas modifié pour les gains de cession de titres de Bons de Souscription Pour les Créateurs d’Entreprises (BSPCE) de source française.

3. Nouveau régime social applicable aux gains de levée d’option et d’attribution d’actions gratuites

Des aménagements sont apportés au régime social applicable aux gains de levée d’option et d’acquisition d’actions gratuites, mais l’identité de régime pour ces deux revenus est maintenue.

Tout d’abord, en matière d’options sur actions, l’exonération de cotisations de sécurité sociale n’est plus subordonnée au respect du délai d’indisponibilité.

Cependant, pour bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale, les entreprises devront, comme pour les actions gratuites, notifier à l’Urssaf l’identité de leurs salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’entre eux. A défaut, l’employeur sera tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. Il en est de même lorsque l’attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise.

Les gains sont désormais dans tous les cas soumis à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) sur les revenus d’activité (CSS art. L 136-2, II-6° nouveau), sans application de la déduction forfaitaire pour frais.

Il faut cependant noter que ces contributions seront établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et suivant les modalités applicables aux revenus du patrimoine ce qui permettra, en pratique, de ne pas modifier la déclaration et le paiement de ces contributions pour les contribuables (CSS art. L 136-5 modifié).

Conséquence importante mais normale de ce changement, la CSG sur les revenus d’activité sera déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,1 %.

La CSG sur le gain de levée d’option et sur le gain d’acquisition d’actions gratuites étant recouvrée comme la CSG sur revenus du patrimoine (donc par voie de rôle), elle doit être déduite des revenus selon les mêmes modalités que cette dernière, c’est-à-dire au titre de l’année de son paiement (CGI art. 154 quinquies, I modifié).

Taux de la contribution salariale

Le Conseil Constitutionnel a censuré les nouveaux taux de la contribution salariale qui ne devraient donc pas trouver à s’appliquer.

Me Rémi CASTEBERT

Avocat à la Cour

rcastebert.avocat@gmail.com

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