Commentaire des principales dispositions de la loi de finances pour 2013 (suite) : Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers

Par Me Rémi CASTEBERT, Avocat à la Cour en partenariat avec OFFICEO

Note : la plupart des dispositifs qui seront commentés dans le cadre de cette série d’articles seront sauf exception applicables à compter de l’imposition des revenus de 2012.

1. Régime antérieur

D’une manière générale, les gains nets provenant de cessions par les particuliers de valeurs mobilières ou de droits sociaux (actions, parts de sociétés) sont soumis à un régime similaire quelle que soit la nature des titres cédés.

Ainsi, les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont normalement soumises au taux forfaitaire de 19 % (hors prélèvements sociaux) prévu à l’article 200 A, 2 du CGI, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux.

2. Nouveau régime

a. Mis en place d’un régime transitoire

L’article 10, IV de la loi de finances pour 2013 procède au relèvement du taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux réalisées en 2012.

Ainsi, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droit sociaux réalisées en 2012 sont imposables au taux forfaitaire de 24 % et non plus au taux de 19 % soit, une imposition globale de 39,5 % compte tenu des prélèvements sociaux de 15,5 %.

Le relèvement du taux d’imposition concerne l’ensemble des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, les distributions d’un FPI, les profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et sur les opérations de bons d’option ainsi que les distributions effectuées par une société de capital-risque au profit d’un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France.

b. Le principe d’une imposition selon le barème progressif à l’impôt sur le revenu

A compter du 1er janvier 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux seront imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Certaines plus-values demeurent, par exception, soumises à une imposition forfaitaire.

Si les règles d’imposition sont modifiées, les règles d’imputation des moins-values éventuellement réalisées ne sont quant à elles pas modifiées, de sorte qu’elles restent imputables sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année et des dix années suivantes (CGI art. 150-OD).

La plus-value imposable de 2013 pourra donc être réduite des moins-values en report des dix années précédentes non encore utilisées, avant d’être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, l’imposition des gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu conduit à la déductibilité de la CSG y afférente à hauteur de 5,1% du revenu imposable du contribuable.

Il résulte de la présente loi de finances que les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés (CGI, art.150-0 A à 150-0 E) imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu sont notamment les actions, les parts, les obligations, les certificats d’investissement, les titres participatifs et autres titres d’emprunt négociables.

A compter du 1er janvier 2013, l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains nets de cession est le principe.

En revanche, le gain net réalisé par le bénéficiaire des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE), et les retraits ou rachats sur un PEA avant l’expiration de la cinquième année de fonctionnement restent soumis à une taxation forfaitaire.

Il en va de même pour les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI qui peuvent, sur option du contribuable (option « créateurs d’entreprise »), être imposés au taux forfaitaire de 19 %.

Dans ce dernier cas, lorsque l’option est exercée, le contribuable ne peut pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention sur les gains concernés.

Par ailleurs, l’option est subordonnée à certaines conditions relatives à la nature de l’activité de la société, à la durée et à l’importance de la participation détenue et à la nature de l’activité exercée par le cédant dans la société.

La société dont les titres ou droits sont cédés doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cette condition doit être satisfaite de manière continue pendant les dix années précédant la cession ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création.

Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du groupe familial (composé du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ainsi que de leurs frères et sœurs), doivent :

  • avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession ;
  • avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
  • représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession.

Enfin, le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés soit une fonction de direction (CGI, art. 885 O bis, 1°) soit une activité salariée.

La fonction de direction ou l’activité salariée doit avoir été effectivement exercée, avoir donné lieu à une rémunération normale et la rémunération doit avoir représenté plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable.

c. Abattements pour durée de détention

La loi de finances pour 2013 crée un dispositif général d’abattement pour durée de détention codifié à l’article 150-0 D, 1 du CGI.

Le dispositif général d’abattement pour durée de détention (un tiers par année de détention au-delà de la cinquième) codifié à l’ancien article 150-0 D bis du CGI, qui devait entrer en vigueur en 2012, a été supprimé par la loi de finances pour 2012 et remplacé par un mécanisme de report d’imposition sous condition de remploi qui est, lui, maintenu.

Le dispositif transitoire, spécifique aux dirigeants de PME, codifié à l’article 150-0 D ter du CGI est quant à lui prorogé.

Création d’un abattement général de détention

Le dispositif général d’abattement s’applique notamment aux gains nets des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions, aux compléments de prix perçus par le cédant en application d’une clause de variation de prix, aux répartitions d’actifs par les fonds communs de placement à risques (FCPR) en faveur de leurs souscripteurs qui ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt sur le revenu ou de leurs dirigeants ou des membres de l’équipe de gestion (« carried interest »), aux plus-values distribuées par les sociétés de capital-risque (SCR) à ces mêmes parties prenantes et aux plus-values distribuées par les fonds de placement immobilier (FPI).

En revanche, l’abattement ne s’applique pas à l’avantage constaté lors de la levée d’options (« stock-options ») attribuées avant le 20 juin 2007.

Il est rappelé que le bénéfice de l’abattement est réservé aux contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au taux forfaitaire de 19 % prévu en faveur des créateurs d’entreprise par l’article 200 A, 2 bis du CGI.

L’abattement général pour durée de détention pratiqué sur le montant net de la plus-value est alors égal à :

  • 20 % de son montant pour une détention comprise entre deux et quatre ans ;
  • 30 % de son montant pour une détention comprise entre quatre et six ans ;
  • 40 % de son montant après six ans de détention.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres.

Il est à noter que l’assiette des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) s’entend hors prise en compte de l’abattement pour durée de détention. Les prélèvements sont donc pratiqués sur le montant des gains nets réalisés avant application de l’abattement.

De même, le revenu fiscal de référence est déterminé sans qu’il soit tenu compte de l’abattement pour durée de détention.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux gains nets et profits réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013.

Prorogation de l’abattement spécifique aux dirigeants de PME

L’abattement pour durée de détention applicable aux dirigeants de PME codifié à l’article 150-0 D ter du CGI qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2013 est prorogé par la présente loi de finances jusqu’au 31 décembre 2017.

Il est rappelé que ce dispositif transitoire est susceptible de permettre aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite de bénéficier d’un abattement pour durée de détention sur les plus-values réalisées à cette occasion. Cet abattement est égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième conduisant à l’exonération de la plus-value au-delà de huit ans.

Par ailleurs, la date limite d’acquisition ou de souscription des titres, fixée par l’article 150-0 D ter du CGI au 1er janvier 2006, est supprimée. L’abattement s’applique donc désormais quelle que soit la date d’acquisition des titres, pourvu qu’ils soient détenus depuis au moins huit ans et cédés avant le 31 décembre 2017.

De manière similaire aux dispositions prévues pour l’abattement général de détention des titres, le revenu fiscal est déterminé par le montant des gains nets de cession soit avant application de l’abattement. Dès lors, ils prévu que le contribuable doit reporter sur sa déclaration d’ensemble des revenus, modèle n° 2042, le montant de l’abattement.

En cas de manquement à cette obligation déclarative, le contribuable encourt une amende égale à 5 % des sommes non déclarées (CGI, art. 1760). Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 150 € et supérieur à 1.500 €. Ces montants sont réduits à 75 € et 750 € en l’absence d’infraction au cours des trois années précédentes.

Aménagement du report d’imposition sous condition de remploi

Conformément aux dispositions de l’article 150-0 D bis du CGI, les plus-values de cession d’actions ou de parts de sociétés passibles de l’IS ou de droits démembrés portant sur ces titres peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un report d’imposition lorsque la plus-value est réinvestie dans la souscription au capital d’une société passible de l’IS.

Ce dispositif de report d’imposition sous condition de remploi s’applique aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2011.

Le report d’imposition se transforme en exonération définitive à la condition que les titres souscrits en remploi soient conservés durant plus de cinq ans.

La loi de finances pour 2013 aménage ce régime de report d’imposition en élargissant son champ d’application mais en limitant sa portée.

Le bénéfice de ce régime est actuellement subordonné à la condition que le produit de la cession des titres ou droits soit investi, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société.

Désormais, le délai laissé au cédant pour réinvestir le produit de la cession est de vingt-quatre mois et l’obligation de réinvestissement ne porte plus que sur 50 % du montant de la plus-value.

Le produit de cession peut être réinvesti dans plusieurs sociétés opérationnelles ou remployé dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) qui respectent le quota d’investissement de 50 % prévu à l’article L. 214-28 du Code monétaire et financier ou d‘actions de sociétés de capital-risque (SCR) respectant le quota d’investissement de 50 % prévu à l’article 1er-1-1° al 3° de la loi 85-695 du 11 juillet 1985.

Il est à noter que l’obligation de réinvestissement porte sur le montant de la plus-value net des prélèvements sociaux. Toutefois, aucune indication n’est donnée sur la prise en compte ou non du nouvel abattement pour durée de détention.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2013 restreint la portée du dispositif de report d’imposition sous condition de remploi dans la mesure où lorsque le réinvestissement est réalisé, le cédant perd sur la fraction de plus-value qui n’a pas été réinvestie le bénéfice du report d’imposition. En effet, il est prévu que la quote-part de plus-value non réinvestie dans les deux ans suivant la cession est imposable et que l’impôt sur la plus-value exigible est majoré de l’intérêt de retard décompté à partir de la date à laquelle l’impôt aurait dû être acquitté.

Il en résulte que seule la fraction de la plus-value réinvestie reste en report d’imposition et bénéficiera de l’exonération définitive si les titres souscrits sont conservés pendant cinq ans. Les présentes dispositions s’appliquent aux gains nets et profits réalisés et aux distributions perçus à compter du 1er janvier 2013.

d. Plus-values des non-résidents

Aux termes de l’article 244 bis B du CGI, les plus-values de cession de droits sociaux d’une société soumise à l’IS ayant son siège en France, réalisées par des personnes physiques ou morales dont le domicile fiscal ou le siège social est situé à l’étranger, sont imposables en France lorsque le cédant détient avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque au cours de la période de cinq ans précédant la cession.

Les plus-values sont aujourd’hui taxées au taux de 19 %, sauf disposition contraire des conventions internationales. L’article 10 de la présente loi de finances porte le taux à 45 % pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Par ailleurs, les plus-values de cession réalisées par une personne ou un organisme domicilié, établi ou constitué hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif sont imposées, depuis le 1er mars 2010, au taux forfaitaire de 50 % quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société.

Ce taux est porté à 75 % par l’article 9 de la présente loi pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Il est prévu que le prélèvement, au taux de 19 % sur les gains réalisés en 2012 et au taux de 45 % sur les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, est libératoire de l’impôt sur le revenu dû à raison des sommes ayant supporté celui-ci.

Toutefois, les personnes physiques peuvent demander le remboursement de l’excédent du prélèvement de 45 % sur la différence entre d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A du CGI à la somme des gains nets et des autres revenus de source française perçus la même année et d’autre part, le montant de l’impôt calculé dans les mêmes conditions sur ces seuls autres revenus de source française.

Suivant les dispositions de l’article 197 A du CGI, les revenus de source française perçus par les non-résidents sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet impôt ne peut pas être inférieur à 20 % du revenu net imposable (ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM) sauf si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble des revenus de source française et étrangère est inférieur à ce taux minimum.

Autrement dit, si l’application du barème progressif se révèle plus favorable que le prélèvement au taux de 45 % (qui correspond au taux de la tranche supérieure du barème de l’impôt sur le revenu), le contribuable peut se faire rembourser l’excédent d’imposition.

Enfin, il est prévu que le montant des plus-values soumises au prélèvement est pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence défini à l’article 1417, IV du CGI. A cet effet, les plus-values soumises au prélèvement doivent être mentionnées sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 du contribuable.

Tout manquement à cette obligation déclarative donne lieu à l’application d’une amende égale à 5 % des sommes non déclarées. Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 150 € ou supérieur à 1.500 €, ces montants étant réduits respectivement à 75 € et 750 € lorsqu’aucune infraction n’a été commise au cours des trois années précédentes.

Ces dispositions s’appliquent aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2012.

e. Adaptation du calcul de « l’exit tax »

Les modalités de calcul de « l’exit tax », exigible en cas de transfert du domicile fiscal hors de France sur les plus-values latentes et les plus-values en report d’imposition, sont adaptées afin de tenir compte de l’imposition au barème progressif de l’impôt des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.

Depuis le 3 mars 2011, le transfert du domicile hors de France entraîne la taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report d’imposition, au taux de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (CGI, art. 200 A, 2).

Désormais, le taux de « l’exit tax » est égal à la différence entre d’une part, le montant de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble des revenus de source française et étrangère en intégrant les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report d’imposition et d’autre part, le montant de l’impôt réellement dû à l’occasion du transfert établi dans les mêmes conditions pour les seuls revenus de source française et étrangère.

Ces dispositions s’appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenant à compter du 1er janvier 2013. Par ailleurs, pour les transferts intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, le taux de l’impôt sur le revenu applicable aux plus-values et créances imposables à « l’exit tax » est porté de 19 % à 24 %.

Me Rémi CASTEBERT

Avocat à la Cour

rcastebert.avocat@gmail.com

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