Commentaires des principales dispositions de la loi de finances pour 2013 (suite) : imposition au barème de l’IR des dividendes et des placements à revenu fixe

Par Me Rémi CASTEBERT, Avocat à la Cour en partenariat avec OFFICEO

Note : la plupart des dispositifs qui seront commentés dans le cadre de cette série d’articles seront sauf exception applicables à compter de l’imposition des revenus de 2012.

L’article 9 de la loi de finances pour 2013 modifie les modalités d’imposition des revenus mobiliers perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il procède à la suppression du prélèvement optionnelle libératoire sur les dividendes et revenus assimilés, à l’institution d’un prélèvement à la source non libératoire et à un relèvement des taux d’imposition des revenus versés et plus-values réalisées dans les Etats ou territoires non coopératifs.

Il est cependant à noter que le Conseil Constitutionnel dans sa décision 2012-662 DC du 29 décembre 2012 a censuré certaines dispositions de l’article 9 comme étant contraires à la Constitution. Ainsi, les sages ont condamné la remise en cause rétroactive au 1er janvier 2012 du caractère libératoire des prélèvements acquittés par les contribuables sur les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012 (art. 9, IV de la loi de finances pour 2013).

1. Dividendes et revenus assimilés

a. Régime antérieur

Les dividendes et autres distribution régulières perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France étaient soumis, sur option du contribuable, à un prélèvement forfaitaire libératoire fixé au taux de 21 % hors prélèvements sociaux.

En l’absence d’option, ces revenus étaient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 % et d’un abattement fixe annuel pour 2012 de 1.525 € pour les personnes célibataires et de 3.050 € pour les couples.

b. Nouveau régime

• Imposition obligatoire au barème progressif de l’impôt sur le revenu

L’article 9 de la loi de finances pour 2013 supprime la possibilité offerte aux contribuables d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire.

Les dividendes et autres distributions sont désormais obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, l’abattement de 40 % prévu à l’article 158 du CGI est maintenu. Il est rappelé que cet abattement est applicable aux revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères soumises à l’impôt sur les sociétés (ou un impôt équivalent) en vertu d’une décision régulière des organes compétents.

Les dividendes et autres distributions sont donc imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de 40 %. En revanche, l’abattement fixe annuel est supprimé.

Cet assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique aux dividendes et revenus assimilés perçus à compter du 1er janvier 2012 à l’exception des contribuables ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus 2012 et ce, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel.

• Prélèvement à la source obligatoire

L’article 9, I-B de la présente loi de finances modifie l’article 117 quater du CGI et instaure un prélèvement obligatoire non libératoire pratiqué sur les dividendes et distributions assimilées perçus à compter du 1er janvier 2013.

- champ d’application

Il est applicable à l’ensemble des revenus distribués, de source française ou de source étrangère, perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France et imposés à l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement obligatoire dispose d’un champ d’application plus large que celui du prélèvement forfaitaire libératoire lequel était applicable aux seuls revenus éligibles à l’abattement de 40 %.

En effet, il est applicable aux dividendes proprement dits, aux bonis de liquidation et aux sommes attribuées à l’occasion de rachats de titres (lorsqu’ils génèrent des distributions imposables) mais également aux jetons de présence, aux avances aux associés, aux rémunérations excessives et dépenses somptuaires et plus généralement à tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital et à toutes les sommes mises à la disposition des associés et qui ne sont pas prélevées sur les bénéfices.

En revanche, il ne s’applique pas aux revenus distribués qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale ; aux revenus afférents à des titres détenus dans un PEA ; aux personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50.000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 € (contribuables soumis à imposition commune) lorsque l’établissement payeur est établi hors de France.

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € ou 75 000€ peuvent demander à être dispensées du prélèvement.

La demande de dispense doit être, conformément à l’article 242 quater du CGI introduit par la présente loi de finances, formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

En pratique, il est question d’une attestation sur l’honneur par laquelle le contribuable indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000€.

Cette attestation doit être produite auprès des personnes assurant le paiement des revenus, lesquelles sont tenues de la communiquer sur demande de l’administration.

En cas de demande de dispense par une personne ne satisfaisant pas à la condition tenant au revenu fiscal de référence, une amende égale à 10 % du montant des prélèvements exonérés du prélèvement obligatoire non libératoire sera due.

Le défaut de production de l’attestation sur l’honneur par les personnes qui assurent le paiement des revenus, suite à une demande de l’administration, entraine l’application d’une amende de 150 €.

Il est à noter que pour les revenus perçus en 2013, il est expressément prévu que la demande de dispense pourra être produite au plus tard le 31 mars 2013.

Calcul et paiement du prélèvement

Le prélèvement obligatoire non libératoire sur les dividendes et distributions assimilées perçus à compter du 1er janvier 2013 est calculé sur le montant brut des revenus distribués sans qu’aucune déduction ne puisse être pratiquée au titre des frais et charges.

L’impôt retenu à la source pour les revenus de source étrangère n’est également pas imputable sur le montant du prélèvement.

Le taux du prélèvement obligatoire non libératoire est fixé à 21 %.

Les revenus sont déclarés et le prélèvement libératoire correspondant est acquitté dans les quinze premiers jours du mois suivant par l’établissement payeur lorsque celui-ci est établi en France. En revanche, lorsqu’il est établi hors de France les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant payé dans le même délai par le contribuable lui-même.

Toutefois, lorsque l’établissement payeur est établi dans un Etat de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, la déclaration et le paiement du prélèvement peuvent être effectués par cet établissement mandaté par le contribuable.

En cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement du prélèvement, les sanctions sont celles applicables pour le paiement de la retenue à la source visée à l’article 119 bis, 2 du CGI (intérêt de retard et majoration).

Suivant les dispositions de l’article 1671 C dans sa rédaction issue de la présente loi, ces sanctions sont également applicables au prélèvement obligatoire lorsque l’établissement payeur est établi hors de France, sauf si le contribuable justifie qu’il a mandaté cet établissement.

2. Produits de placement à revenu fixe

a. Régime antérieur

Les placements à revenu fixe s’analysent, d’une manière générale, comme des prêts d’argent consentis à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé ou public et assortis d’une rémunération.

Sur le plan fiscal, on distingue plusieurs catégories de placements à revenu fixe, les deux principales étant les obligations et titres assimilés et les créances non négociables, dépôts, cautionnements et comptes courants. Les bons du Trésor et assimilés, bons de caisse, bons de capitalisation constituent également des placements à revenu fixe.

En vertu de l’article 125 A du CGI, les différentes catégories de produits de placements à revenu fixe sont, sur option du contribuable, soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 24 %, hors prélèvements sociaux.

En l’absence d’option, les produits sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

b. Nouveau régime

• imposition obligatoire au barème progressif de l’impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2013 prévoyait également pour les produits de placements à revenu fixe versés depuis le 1er janvier 2012 une taxation obligatoire au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cet assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique aux produits de placements à revenu fixe perçus à compter du 1er janvier 2012 à l’exception des contribuables ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus 2012 et ce, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel.

Certains revenus ou produits ne sont toutefois pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il s’agit des revenus expressément exonérés en application de l’article 157 du CGI (intérêts des livrets A, livrets Jeune, LDD et PEL de moins de douze ans), des produits pour lesquels le prélèvement forfaitaire est maintenu (Bons ou contrats d’assurance-vie et de capitalisation, produits d’épargne solidaire, etc.) et des produits soumis à une imposition à taux proportionnel (produits dont le montant est inférieur à 2.000 €).

Institution d’un prélèvement à la source obligatoire

Les produits de placement à revenu fixe perçus à compter du 1er janvier 2013 sont soumis à un prélèvement à la source obligatoire non libératoire.

Champ d’application

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à ce prélèvement dès lors qu’ils bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d’intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel.

En revanche, le prélèvement obligatoire à la source ne s’applique pas aux personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25.000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50.000 € (contribuables soumis à imposition commune) lorsque l’établissement payeur est établi hors de France.

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur aux montants susvisés peuvent demander à être dispensées du prélèvement.

La demande de dispense est formulée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que pour celles prévues pour le prélèvement des dividendes et distributions assimilées.

Enfin, le prélèvement obligatoire à la source non libératoire ne s’applique pas aux revenus ou produits non soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (intérêts des Livrets A, LDD, produits de bons ou contrats d’assurance-vie, produits d’épargne solidaire, produits de bons anonymes, produits dont le montant est inférieur à 2.000 €).

Calcul et paiement du prélèvement

Le prélèvement est calculé sur le montant brut des produits de placement à revenu fixe sans qu’aucune déduction ne puisse être pratiquée au titre des frais et charges. L’impôt retenu à la source à l’étranger n’est également pas imputable sur le montant du prélèvement.

Le taux du prélèvement obligatoire non libératoire est fixé à 24 %.

Il est à noter que le prélèvement obligatoire constitue un acompte d’impôt sur le revenu. A ce titre, il est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré et restitué s’il excède l’impôt dû (CGI art. 125 A, V et 193).

Ainsi, le prélèvement acquitté en 2013 sera imputable sur l’impôt dû en 2014 à raison des revenus perçus en 2013.

Il est procédé à la déclaration des revenus et au paiement du prélèvement obligatoire de façon identique à celle prévue pour les dividendes et autres distributions assimilées.

3. Paiements dans les Etats ou territoires non coopératifs

A compter du 1er janvier 2013, les taux des prélèvements et retenues à la source sur les revenus versés ou plus-values réalisées dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) ou payés à des personnes (physiques ou morales) dont le domicile fiscal ou le siège social est situé dans un tel Etat sont portés de 50 % (ou 55 %) à 75 %.

Découvrez notre service d’aide aux déclarations fiscales.

Me Rémi CASTEBERT

Avocat à la Cour

rcastebert.avocat@gmail.com

De l’aide pour remplir votre déclaration d’impôt avec Officeo