Héritage pour les couples non mariés (pacs, union libre)

En France, mais aussi dans de nombreux pays du monde, de nombreuses personnes décident de cohabiter sans pour autant procéder à un mariage. Cette forme d’union peut se présenter sous forme de concubinage ou de liens par pacte civil de solidarité. Ce dernier est plus avantagé par rapport au premier.

Quelles sont les règlementations en la matière ?

Une personne qui a contracté un pacte civil de solidarité avec un défunt ou qui a été en concubinage avec lui ne peut espérer hériter de ses biens. Elle n’est pas prise en compte dans le mécanisme de sa succession, car elle n’a pas été prévue par les dispositions du Code civil, Article 718 et suivants quelle que soit la durée de leur union et/ou cohabitation. Toutefois, si son nom figure dans le testament, personne ne peut le contester étant donné que ce document a toujours une force obligatoire.

De plus, la loi donne la possibilité aux partenaires pacsés ou concubins de recevoir une donation ou un legs par voie testamentaire. Dans le cas où le défunt n’a pas eu d’enfant, la légation ou la donation de l’intégralité des biens par testament peut leur être donnée. S’il y en a, les biens transmis ne doivent pas avoir de valeur dépassant la quotité disponible.

Depuis la mise en vigueur d’une reforme sur la succession au début de l’année 2010, le partenaire pacsé survivant est systématiquement dispensé du droit de succession. Toutefois, il est à noter que cette réforme ne peut concerner les décès datant d’avant le 22 août 2007. Quant au concubin, il y aura application d’un droit de succession d’un taux de 60 %, toutefois, une somme de 1 570 € lui est prélevée.

Notion d’Union libre

Une personne qui a été en concubinage ou en union libre avec un défunt se voit appliquer des conditions plus lourdes en cas de succession par voie testamentaire et ne peut attendre une part de succession Ab-Intestat. Il n’y a pas de définition fixe pour le concubinage, mais ce dernier est employé pour désigner tout forme d’union entre des individus qui n’est pas soumise aussi bien au mariage qu’à un pacte civil de solidarité. Dans cette forme d’union, les individus vivent comme mari et femme sans pour autant l’être aux yeux de la loi.

Contrairement aux autres types d’unions légales, il y a des restrictions de droit et des obligations dans le cadre du concubinage. C’est le cas de l’impossibilité de faire une déclaration commune de revenus.

De l’aide pour remplir votre déclaration d’impôt avec Officeo