Frais d’actes notariés concernant les Successions et Donations

Les opérations de transmission de biens par succession et donation nécessitent la rédaction et la signature d’actes notariés. Il existe donc des frais à payer autres que le droit de succession ou celui de donation. Ceux-ci sont prévus par décret et déterminés selon le système de transmission : testament, ouverture et règlement de succession et donation.

Généralité et frais attachés au testament

Ce sont les dispositions règlementaires qui déterminent le montant des frais des actes notariés liés aux successions et aux donations. À ces frais s’ajoutent d’autres dépenses telles que les émoluments des démarches administratives et/ou des droits d’enregistrement. La valeur de ces frais est définie soit en fonction de la nature de l’acte lui-même comme dans le cas d’une succession avec établissement de testament, soit en pratiquant un taux sur le montant des biens transmis comme dans le cas d’une donation entre vifs.

D’après les règlementations en vigueur, pour un testament authentique, le frais du notaire s’élève à 117 euros HT. Pour le testament olographe, il équivaut à la moitié de celui du précédent testament servant de frais d’ouverture. À ce tarif sont joints des frais de garde de testament avant décès de 27,30 euros HT ainsi que celui du PV d’ouverture et de description qui est de 27,30 euros HT.

Pour un testament mystique, les frais à payer sont les mêmes que ceux d’un testament authentique.

Cas d’ouverture et de règlement de succession et de donation

Dans le cadre des ouvertures et de règlements de succession, de nombreux éléments constituent le frais. En premier, il y a le coût de l’acte de notoriété qui est de 58,50 € HT en cas de parenté en ligne directe, en ligne collatérale ou entre conjoint. Pour le certificat de propriété, il faut payer 15,60 € HT si les biens sont évalués à moins de 1 524 euros. Dans le cas contraire, le frais a un montant égal au 0,50 % de celui des biens cédés.

Le coût d’attestation de propriété est de 2 %, 1,10 %, 0,75 % et 0,55 % pour respectivement, une part successorale se trouvant entre 0 et 6 500 euros, 6 500 et 17 000 euros, 17 000 et 30 000 euros et 30 000 euros et plus.

Le frais du notaire pour inventaire s’élève à 78 euros et celui de la déclaration de succession est réparti comme suit :

-  1,60 % pour une part de l’actif brut entre 0 et 6 500 €
-  0,88 % entre 6 500 et 17 000 €
-  0,60 % entre 17 000 et 30 000 €
-  0,44 % à plus de 60 000 €

Dans le cadre d’un partage amiable et judiciaire, le frais est à hauteur de 1,03125 % et 5 % de la part de l’actif successoral. Ces mêmes taux s’appliquent également pour déterminer les frais de donation entre vifs en cas d’acceptation et donation-partage. Dans de donation entre vifs non-acceptée, ils varient de 0,7425 % à 3,60 %.

Pour des donations entre vifs concernant seulement les créances espèces ou valeurs mobilières cotées, le taux de frais est de 0,495 % à 2,40 %.

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