Exonération dans les droits de succession : victimes de guerre

De nombreux points permettent de décider si une exonération ou un abattement va être appliqué en matière de succession. Parmi ces points, il y a la circonstance du décès. Si celle-ci vient d’une manière directe d’une guerre, l’exemption sera sûrement appliquée. Pour un cas général, il faut se contenter des abattements déterminés en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Infos générales sur l’exonération pour les victimes de guerre

Un héritier n’a pas à régler un droit de succession dans le cas où la personne décédée a succombé du fait d’une guerre. Cette condition d’exemption est surtout mise en œuvre pour les membres des forces armées instaurant la paix dans des pays autres que la France. Ces pays sont notamment le Tchad, le Liban, la Lybie, l’Irak et l’Afghanistan.

Elle est applicable à tous les successeurs en ligne directe dont :

-  les enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants du défunt

-  l’époux ou l’épouse laissé

-  ses parents, grands-parents ou arrières grands-parents

-  ses frères et sœurs

-  ses neveux et nièces ou ses petits-neveux et petites nièces

Mais cela ne signifie pas pour autant qu’il ne faut pas procéder à une demande de succession. Il existe deux autres cas importants permettant d’avoir une exemption à savoir :

-  le cas d’un décès du fait d’un effet direct ou indirect d’un acte de terrorisme

-  un décès suite à une maladie grave comme le SIDA ou de la maladie de Creutzfeld-Jakob.

Les cas d’abattements du droit de succession

Pour les cas non énumérés dans les conditions d’exonération dans le cadre d’une succession, la loi TEPA a prévu des clauses d’abattement à hauteur de :

-  100 000 euros pour les enfants même sur représentation de ses ascendants directs

-  La même somme pour des personnes héritières handicapées physiquement ou mentalement

-  15 932 Euros pour les frères et sœurs qui ne remplissent pas les conditions exigées pour une exonération

-  7 867 Euros pour les oncles et tantes et leurs enfants

-  1 594 Euros pour d’autres types de successeurs

Il est impossible de cumuler les abattements à l’exception de ceux des handicapés. Dans le cas d’un abattement ayant une valeur plus importante que la valeur des biens et/ou des sommes héritées, le transfert à un autre successeur ne peut être effectué.

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