Exonération dans les droits de succession : actes de térorrisme

Chaque acte de transmission de bien nécessite le paiement d’un droit qui y est relatif. Chacune des deux parties peut le faire, mais le plus souvent c’est la personne qui transmet la disposition des biens et, dans le cadre d’une succession, d’usage et la perception de ses fruits qui s’en charge. Toutefois, il existe des conditions qui permettent d’avoir une exonération en la matière.

Les conditions d’exonération

Suite à la réforme mise en vigueur au début de l’année 1982, il est possible de bénéficier d’une exonération des droits de succession. Il en est ainsi dans le cas où la mort du défunt provient d’une manière directe ou indirecte d’un acte de terrorisme. Mais, si cet acte constitue indirectement la cause du décès, il faut que ses effets se constatent au cours des 90 jours suivants le fait. L’exonération est applicable même si ce dernier s‘est passé dans un autre pays que la France. Si la victime n’habite pas en territoire français, il faut qu’il soit inscrit au registre de l’administration consulaire.

Cette exemption est possible non seulement pour le conjoint survivant et les enfants du défunt, mais aussi pour ses parents et grands-parents, ses petits-enfants, ses frères et sœurs et même ses nièces et ses neveux. Elle se porte aussi bien sur une partie des biens, mais aussi sur les sommes d’argent transmises quelle que soit leur valeur.

Les mêmes conditions s’appliquent également si le défunt est décédé du fait direct d’une guerre. C’est le cas de l’exonération du droit de succession pour les entourages des individus morts lors des opérations militaires françaises dans certains pays comme le Tchad et le Liban.

Les autres cas d’exonération possibles

Il y aura aussi des exemptions dans les cas où le défunt a succombé à certaines maladies graves, mais sous certaines conditions. Pour le SIDA, par exemple, l’exonération est possible si l’individu en question a contracté la maladie après avoir fait l’objet d’une transfusion, d’une injection par voie sanguine ou a été infecté lors de l’accomplissement de ses activités professionnelles.

Ce privilège ne peut être cependant obtenu sans que le successeur associe à sa demande de succession l’une des pièces suivantes : une copie de l’offre d’indemnisation établie par le Fonds d’indemnisation ainsi qu’un avis écrit de l’arrêt de la cour d’appel de Paris définissant le montant de l’indemnité.

Pour avoir des informations importantes, il faut se renseigner auprès de l’administration locale ou des bureaux des notaires.

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