Droits de succession : Le Paiement

Pour la loi, un héritage est un revenu comme un autre. C’est dans cette optique que l’on évoque les droits de succession qui constituent des impôts indirects qui touchent les transmissions de patrimoine d’une personne à une autre. Ce sont les héritiers qui sont les concernés.

Impôt indirect

Les droits de succession constituent un impôt indirect est prélevé sur la transmission d’un patrimoine. Selon la loi, les héritiers doivent faire une déclaration fiscale 6 mois après le décès du défunt. Le montant des droits de succession se calcule à partir de l’actif net successoral de chaque héritier une fois que les dettes ont été soustraites. Il y a aussi les abattements à déduire ainsi que les réductions dans certains cas, une fois les droits de succession déterminés.

Qui paie ?

Les héritiers sont responsables solidairement du paiement des droits de succession. Il existe cependant des catégories d’héritiers qui sont exonérés. C’est le cas des conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité pais aussi les frères et les sœurs qui ont vécu dans la même maison que le défunt durant une période de 5 ans avant sa mort, qui sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps au moment du décès ou qui sont âgés de plus de 50 ans ou atteints d’infirmité.

Le paiement

C’est au service des impôts des entreprises (SIE) que sont payés les droits de succession. Le paiement peut être différé moyennant des intérêts surtout dans le cas de la présence d’usufruit et de nue-propriété. Il peut aussi être fractionné sur un délai de 5 ou 10 ans, seulement, les héritiers doivent présenter des garanties suffisantes. Dans le cas de la transmission d’une entreprise, le paiement des droits de succession peut être différé pendant 5 ans.

Le mode de paiement utilisé pour régler le droit de succession varie beaucoup. Ainsi, on peut effectuer le paiement en liquide ou en titre. Les héritiers peuvent s’acquitter de leur droit :

-  en espèces,

-  par chèque postale,

-  par chèque bancaire,

-  en payant avec les titres de sociétés côté, ou encore par obligations négociables.

Toutefois, par agrément ministériel, on peut aussi payer par le biais :

-  d’œuvre d’art,

-  d’ouvrages littéraires,

-  d’objets de collection,

-  d’immeubles situés sur une zone indiquée

Le paiement se fait auprès du service des impôts des entreprises, au moment de la déposition de la déclaration.

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