Droits de succesion : L’Exonération des dongs et legs

Dans tout acte de transmission de propriété de biens que ce soit par donation, par legs ou par testament, il y a toujours un droit à payer. Il n’y a pas de dispositions légales désignant qui des deux parties va régler ce droit. Mais logiquement, la personne qui procèdera au règlement de droit doit être celle qui effectue la transmission, donc le testateur, le donateur ou le légataire. Il y a cependant des cas d’exonération dans le cadre d’un don et/ou d’un legs.

Règles générales

De nombreux critères doivent être pris en considération pour bénéficier d’une exonération de droits de succession de certains biens donnés ou légués. Ce sont notamment :

-  la caractéristique des biens cédés

-  la qualité du donateur décédé

-  le profil du bénéficiaire

D’une manière générale, c’est lors de la déclaration de transmission des biens que le droit doit être payé. L’exonération qui s’y applique peut concerner l’intégralité de ces biens ou seulement une partie.

Il y en aura lorsqu’il s’agit d’une transmission de rentes viagères entre conjoints ou entre ascendants ou descendants en ligne directe. Elle s’applique aussi pour des cession par donation à l’État, à des administrations locales ou à des galeries municipales des tableaux, des objets précieux ou historiques ou d’autres œuvres d’art.

Les dispenses de droit de succession s’appliquent aussi à des transmissions de biens immobiliers au bénéfice du conservatoire des zones littorales et lacustres ou se trouvant dans un secteur de parcs nationaux pour le bénéfice d’un organisme de parcs nationaux déterminé.

En dernier lieu, lors de la transmission de sommes d’argents ou de biens immobiliers au profit des organismes ayant une personnalité civile pour l’acquisition d’œuvres d’art, des livres, des œuvres littéraires ou artistiques affectées à la collection publique.

Conditions rattachées aux organismes bénéficiaires

De nombreuses institutions publiques et non publiques peuvent également bénéficier d’une exonération de droits de succession en matière de dons et legs. Il y a les collectivités territoriales et les hôpitaux publics ainsi que les organismes publics charitables, les institutions d’assistance à la personne et de protection de la faune et de la flore.

Peuvent être aussi énumérés :

-  les groupements religieux et certaines congrégations

-  les institutions d’HLM

-  les groupements d’étudiants et d’enseignants dans les centres d’enseignements supérieurs

-  l’organisme national destiné pour les anciens combattants et des mutilés.

De plus amples renseignements concernant ce secteur peuvent être reçus soit à la perception principale du lieu de résidence du défunt, soit auprès d’un notaire ou d’une chambre spéciale pour les notaires.

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