Droits de donation : possibilité de réduction

Une personne, quand il prévoit de faire une donation au profit d’un autre, doit inclure dans ses calculs le prix de l’acte. Est inclut dans ce prix, le droit que retire l’État, car il s’agit d’une transmission de patrimoine. Il faut savoir qu’il y a des possibilités de profiter d’une réduction de ce droit.

Quand bénéficier de cette réduction ?

Les deux parties d’un acte de donation peuvent chacun payer le droit, mais en général, c’est le donateur qui le réalise afin de ne pas mettre le bénéficiaire en situation difficile. Néanmoins, certaines situations lui donnent la possibilité d’avoir une réduction de ce droit, et ce, indépendamment du lien de parenté existant.

La première est rattachée aux charges de la famille ou plus précisément au nombre d’enfants du donataire. Dans le cadre d’un acte au profit des enfants, d’un conjoint ou d’un partenaire pacsé, la réduction est de 610 € par enfants à partir de la troisième. Pour les autres cas, elle est de 305 € par enfant.

Aujourd’hui, il n’existe plus de réduction des droits de donation du fait de l’âge du donateur. Mais, exceptionnellement, il peut y en avoir dans le cadre d’une donation en entreprise. La réduction est, dans ce cas, de l’ordre de 50 %, mais seulement selon les conditions suivantes :

-  le donateur est âgé de moins de 70 ans

-  la donation venant de sa part concerne une entreprise individuelle ou société s’activant dans le secteur agricole, libéral, artisanal, commercial et industriel.

Dans le cas où les bénéficiaires sont des mutilés de guerre atteints d’une invalidité de 50 % ou plus, la réduction s’élèvera à 305 €.

Barème actuel des droits de donation

Il est important de connaître l’échelonnement de ce droit selon le lien de parenté avec le donateur. En ligne directe, il y aura paiement de droit estimé à 45 % de la part de chaque bénéficiaire pour les biens et ou les sommes évaluées à plus de 1 805 677 euros. Entre 902 838 et 1 805 677 euros, le droit est évalué à 40 %.

Ce taux diminue progressivement : de l’ordre de 10 pour des sommes comprises entre 552 324 à 902 838 euros et de 15 932 à 552 324 euros. Il diminue de 5 pour les montants se situant entre 12 109 à 15 932 euros, 8 072 à 12 109 euros et moins de 8 072 euros.

Les mêmes pourcentages s’appliquent pour des donations entre conjoints et concubins liés par un PACS. Entre frères et sœurs, il est de 35 % pour une somme de moins de 24 430 euros et de 45 % pour un montant supérieur. Il est de 55 % pour n’importe quelle valeur entre parents et de 60 % pour les autres cas.

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