Droit à l’héritage des ascendants

La loi précise les personnes qui peuvent succéder un défunt par ordre d’importance. Après les descendants et les frères et sœurs figurent les ascendants, c’est-à-dire les parents et les grands-parents. Leur part varie selon le fait que le défunt a laissé ou nom un veuf ou une veuve.

Si le défunt n’a pas laissé de veuf ou de veuve

Les ascendants qui sont les plus favorisés dans le cadre d’un droit de succession sont le père et la mère. Dans le cas où le conjoint n’a pas eu ou n’a plus de conjoint, ils auront un héritage évalué à la moitié des biens. S’il y a des frères et sœurs, l’autre moitié va leur être attribuée ou bien transmise à leurs descendants.

Cette moitié de bien revenant aux parents va aussi être répartie par demi aux deux parents. Mais s’il n’existe qu’un seul, il n’aura que le quart et les vont former les parts des frères et sœurs.

Dans le cas où il n’y a pas ni sœurs, ni frères, ni descendants du défunt, mais un parent présent et un autre ascendant ordinaire d’une autre généalogie que celle de ce parent survivant, il y a partage des biens par moitié entre ces deux catégories de personnes.

Il est à noter que si c’est la mère qui survit, ce sera toujours le parent survivant du père qui va recevoir l’autre moitié et vis-versa.

Dans le cas inverse

Les parents survivants ne peuvent bénéficier ensemble de la moitié des biens du défunt dans le cas où celui-ci a laissé un veuf ou une veuve. Ainsi, s’ils sont tous deux encore en vie, ils ne recevront chacun qu’un quart de la pleine propriété des biens tandis que l’autre moitié de la pleine propriété va revenir au conjoint survivant.

Si un seul d’entre eux est seulement reste en vie, la répartition des biens en pleine propriété va se faire de cette sorte :

-  ¼ pour le parent survivant
-  ¾ pour le conjoint survivant

Mais il est à noter que si le défunt n’a pas laissé d’orphelins et que ses parents ou l’un d’entre eux sont encore en vie, il peut mettre en œuvre un droit de retour sur des biens ayant été accordé à celui-ci par donation. Si le conjoint est encore en vie, il n’y a possibilité pour les ascendants ordinaires d’avoir une part d’héritage. Seul un droit de réclamation de prise en charge alimentaire peut lui être accordé.

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