Dresser un testament

La loi a déjà dressé par ordre de priorité la liste des personnes qui peuvent hériter des biens et obligations d’un individu en cas de décès. Mais cette liste n’est pas applicable dans le cas où elle a déjà dressé un testament. Quoi qu’il en soir, il y a toujours des règles et conditions se rattachant à la rédaction de ce document.

Règles d’établissement d’un testament

Celui qui a établi un testament est appelé testateur où il devra figurer dans l’acte le nom de la ou des personnes qui hériteront de ses biens après son décès. En cas d’un héritage multiple, il peut même y inclure dans les dispositions testamentaires le partage de ses biens, mais toujours en respectant les règles d’ordre public et de bonnes mœurs. Ce n’est pas seulement le transfert des propriétés de ses biens qui peut être inscrit dans l’acte, car il y a aussi ses souhaits concernant son inhumation. Le nom de l’individu qui réalisera ses derniers souhaits et de celui qui se chargera de l’éducation des enfants à sa mort devront aussi être mentionné. De son vivant, le testateur aura toujours le droit de modifier les dispositions testamentaires.

Le testament est individuel et nul ne peut donc l’établir en couple. Les mineurs qui se sont mariés peuvent le faire, mais le transfert de droit ne peut concerner plus de la moitié des biens. Un individu majeur sous tutelle peut aussi le faire s’il a reçu une autorisation des juges des tutelles ou du conseil de famille.

Conditions liées par la cession des biens par testament

La loi interdit à tout individu de transmettre par testament tous ses biens, mais elle prend toujours en compte les personnes ayant été à sa charge comme son époux/épouse et ses enfants. Ces individus sont appelés « réserve héréditaire » et l’autre partie est nommée « quotité disponible ». Quoi qu’il en soit, le testateur est libre de décider de son départage. L’importance de la réserve héréditaire varie en fonction du nombre de personnes à de sa charge laissée par le défunt. Elle est de moitié s’il a laissé une veuve/veuf et un enfant, 2/3 pour deux enfants et 3/4 pour 3 enfants et plus. Mais s’il n’y a pas aucun descendant, la quotité disponible représente les 25 % des biens du testateur. Mais pour une personne qui n’a pas eu d’enfants et de conjoint, tous les biens peuvent être cédés et/ou départagés par voie testamentaire. 

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