Dons d’argent aux successeurs

Beaucoup de personnes entendent leur date de décès pour pouvoir transférer leurs patrimoines. Cependant, il est possible de son vivant de le faire, mais toujours en partie et souvent sous forme de donation. La loi énumère de nombreuses dispositions concernant les dons pour les ascendants.

Conditions générales

Tout individu qui veut transmettre des biens, en nature ou en argent, au cours de sa vie peut opter de le faire par donation. Cela peut être adressé aux enfants, aux petits enfants ou aux nièces et nerveux. Il y a de nombreuses formes de donation possibles qu’une personne peut choisir où la plus populaire est celle qui se fait par acte notarié. Mais d’autres formes ont aussi leur importance c’est le cas de celle qui se fait via une convention écrite entre le donateur et le bénéficiaire. D’autres aspects spécifiques nécessitent également une information des autorités fiscales. Le donataire peut lui-même déclarer la donation auprès de l’administration fiscale du lieu de sa résidence principale. Mais s’il veut s’assurer de l’authenticité de l’acte, le mieux pour lui est de demander les services du notaire. Cette déclaration doit se faire au moins à la fin d’une période de 30 jours suivants la date de l’acte.

Pour une donation qui ne se formalise pas par acte notarié ou sous seing privé, pour faire la déclaration auprès de l’administration fiscale compétente, il faut remplir le formulaire de déclaration de don manuel disponible auprès de cette administration.

Y a-t-il des possibilités d’exonération en la matière ?

En général, il y a des droits à payer pour transmettre des biens, mais le cadre de la donation renferme de nombreuses exceptions. Si celle-ci concerne les enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, neveux ou nièces du donateur, il y a exonération de droits de mutation à titre gratuit. Mais il faut que la somme en jeu ne dépasse pas 31865 €. Selon ses préférences, le donateur peut octroyer la somme en espèces, par mandat, par chèque ou par virement bancaire. Mais ce plafonnement exonéré ne concerne qu’un même donateur. Cela veut dire qu’il est possible de recevoir la même somme de chacun des ascendants. Les individus qui ne peuvent pas octroyer et recevoir de donation sont ceux qui n’ont pas encore 18 ans. D’un autre côté, il y a aussi des systèmes d’abattements en la matière qui peuvent être connus en soutirant des informations venant de l’administration fiscale. Ce sont des points importants à connaitre pour que toutes les procédures ses fassent dans les normes. 

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