Divorcer pour rupture définitive du lien conjugal

Le cas du divorce pour cause de rupture définitive du lien conjugal est assez fréquent. Il peut être demandé par l’un des époux car vivre dans de telle situation peut être délicat autant pour un homme que pour une femme. Il y a des paramètres à connaître face à cette procédure y compris les démarches à suivre.

Demande de divorce et coût

L’altération du lien conjugal peut être causée par la cessation de la vie commune entre les époux, le plus souvent, ils ont vécu séparément depuis au moins 2 ans. Si la durée de séparation est reconnue par l’huissier de justice à la date de l’assignation, le divorce pourrait être prononcé. De plus, le demandeur n’est pas obligé de préciser le motif de sa requête.

L’autre époux qui n’a pas formulé la demande peut réclamer à l’époux plaignant des dommages et intérêts. Cette demande est effectuée afin de compenser les effets de la rupture définitive du mariage qu’il doit accepter.

Les causes du divorce pour rupture du lien conjugal

Avant 2005, les deux principales raisons de ce type de divorce sont la séparation de fait et la dégradation des facultés mentales. Désormais, seule une cause est retenue à savoir la cessation de la communauté de vie entre les époux.

Cette circonstance ne peut être certifiée que s’ils ont vécu séparément depuis deux ans au moins lors de l’assignation. C’est l’étape de la procédure de rupture qui précède l’essai de réconciliation.

Avantages et inconvénients

Ce type de démarche permet au demandeur de divorcer de son conjoint même s’il n’obtient pas son consentement ou si aucune preuve de sa faute ne peut être fournie. Il lui suffit de prouver que cela fait bien deux ans et plus qu’ils n’ont pas cohabité. Ces faits constituent ses principaux avantages.

L’inconvénient est que l’époux qui a intenté son conjoint en justice est dans l’obligation de verser des dommages et intérêts au conjoint à l’encontre duquel le divorce est prononcé. Il doit procéder ainsi afin de l’indemniser des effets du divorce.

Refus du juge à prononcer le divorce

Avant la réforme de la loi, pour le cas d’un divorce pour altération de la faculté mentale d’un époux depuis au moins six ans, le juge pouvait refuser de le prononcer. En effet, une telle décision pourrait faire empirer la maladie du conjoint, ainsi les époux devaient rester mariés.

Il en est autrement de nos jours, car il ne pourra pas refuser la demande s’il est bien certifié que cela fait au moins deux ans qu’ils n’ont pas vécu ensemble. Le conjoint ne pourra que demander le divorce pour faute. Le juge aura à se prononcer en premier sur le bien-fondé de la faute qui est généralement indéniable étant donné que le couple vit séparément.

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