Divorcer par consentement mutuel

Un couple procède à un divorce par consentement mutuel si les deux époux l’approuvent et qu’ils sont prêts à respecter les procédures. Ils doivent également se mettre en accord sur les conséquences de leur acte telles que le partage des biens ou le versement d’une pension alimentaire.

Procédure de divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce passe par plusieurs étapes :

- Porter l’affaire devant le tribunal : les époux doivent s’adresser à un avocat commun ou à des avocats individuels. Ces derniers se chargent de la requête en divorce auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Les époux reçoivent par la suite une convocation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

- Soumettre l’engagement au juge : celui-ci tient compte de la déposition des deux époux séparément, puis ensemble afin de confirmer leur décision de se séparer. Ils lui soumettent à ce moment leur disposition face non seulement à leurs biens, mais surtout leurs enfants une fois le divorce prononcé.

- Attendre l’accord du juge : celui-ci peut donner son assentiment s’il trouve que la décision est mutuelle et sans obligation, le divorce est alors prononcé. Dans ce cas, une seule audience suffit. Toutefois, la demande est refusée si les intérêts des enfants ou l’un des époux ne sont pas défendus convenablement. Le juge peut alors homologuer des décisions temporaires comme la séparation de corps ou la fixation d’une pension alimentaire. Elles sont applicables tant qu’il n’y a aucune décision définitive. Les époux doivent présenter un nouveau contrat 6 mois après. Dans le cas contraire ou si le juge refuse encore, la demande est annulée.

Il est à noter que le coût d’un divorce dépend surtout de l’honoraire de l’avocat. Néanmoins, le couple peut recourir à une aide juridictionnelle si leur source de revenus ne suffit pas pour enclencher la procédure. Dès que le divorce est prononcé, les décisions du juge doivent être appliquées immédiatement.

Ses avantages

Appelé également « divorce à l’amiable », il représente la meilleure la solution si le couple parvient encore à trouver ensemble un meilleur accord. Les époux ne sont pas non plus obligés de donner les causes de leur séparation.

Cela accorde en même temps le règlement de toutes les autres questions dont la division de leur patrimoine, la pension alimentaire, les intérêts des enfants… Un accord parfait n’est pas évident, mais le procès sera équitable.

Cette procédure présente également des inconvénients. Comme ils doivent se mettre d’accord sur les conditions après le divorce, cela peut devenir des sujets qui atténuent les discordes. Cette procédure peut prendre du temps sans parler du fait qu’il faut tenir compte des honoraires du ou des avocats. Or, les étapes sont complexes et ne durent pas longtemps.

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