Diminuer son ISF

Les contribuables dont le patrimoine net excède 1300 000 euros font partie des « heureux » redevables de l’ISF. Si cette contribution peut se révéler particulièrement lourde, en particulier si le patrimoine a un faible rendement, il existe de nombreux moyens d’alléger son poids. Voici les plus signifiants d’entre eux.

Les exonérations totales

Les biens professionnels, les parts de PME ainsi que d’autres biens limitativement énumérés bénéficient d’une exonération d’ISF.

Les biens professionnels

La définition des biens professionnels exonérés dépend largement des modalités d’exercice de sa profession.

Les biens d’une exploitation individuelle nécessaires à l’activité professionnelle sont exonérés si la profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est exercée à titre habituel et principal.

Les titres d’une société soumise à l’IR sont exonérés en tant que biens professionnels si le contribuable exerce son activité professionnelle à titre principal dans la société.

Les titres d’une société soumise à l’IS répondent à la définition des biens professionnels si les conditions suivantes sont réunies :

  • le redevable exerce une fonction de dirigeant dans la société,
  • il tire de cette fonction au moins 50% de ses revenus professionnels,
  • il détient 25% des parts de la société (ce seuil n’est pas exigé si les participations représentent au moins 50% de la valeur brute des biens imposables).

Les parts de PME

Les parts reçues en contrepartie d’une souscription au capital d’une PME ou d’une holding investissant dans une PME, sont exonérées d’ISF.

Pour cela, la souscription doit être intervenue après le 7 août 2003 (pour les sociétés opérationnelles) ou le 20 juin 2007 (pour les holdings).

Les autres exonérations totales

Sont totalement exonérés d’ISF :

  • les droits de la propriété littéraire et artistique, pour leurs auteurs,
  • les droits de la propriété industrielle, pour leurs inventeurs,
  • les objets d’antiquité, d’art ou de collection.

Les exonérations partielles

Les titres faisant l’objet d’un pacte d’actionnaires (ou pacte Dutreil) sont exonérés pour les ¾ de leur valeur.

Pour cela, ils doivent faire l’objet d’un engagement collectif et d’un engagement individuel de conservation dont la durée cumulée ne peut être inférieure à 6 ans.

Les titres détenus par des mandataires sociaux ou des salariés dans la société au sein de laquelle ils exercent leur activité, sont également exonérés pour les ¾ de leur valeur s’ils sont conservés 6 ans au moins.

Sont également partiellement exonérés, les bois et forêts, les parts de GFA ou les biens ruraux.

Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est une arme efficace pour diminuer son ISF.

En effet, seul l’usufruitier est redevable, ce qui permet de transmettre l’usufruit d’un bien à une tierce personne, afin de le faire sortir de son patrimoine imposable.

De nombreux parents donnent ainsi l’usufruit d’un immeuble ou de titres de société à leurs enfants, afin de réduire leur base imposable.

La réduction d’impôt en cas de souscription au capital des PME

Les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50% des sommes investies (plafonnées à 90 000 euros par an, soit 45 000 euros d’avantage fiscal maximum).

Il faut investir, afin de bénéficier de l’avantage fiscal, dans une société qui :

  • a la qualité de PME communautaire,
  • est soumise à l’IS,
  • exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine,
  • n’a pas procéder à des remboursements d’apports dans les 12 mois précédent l’investissement.
  • compte au moins 1 (si elle est inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat) ou 2 salariés (dans les autres cas) à la clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel les souscriptions ont été réalisées.

Depuis le 1er janvier 2016, les conditions d’application du dispositif ont été durcies.

Ainsi, seules les investissements réalisés dans des sociétés de moins de 7 ans sont désormais éligibles et en cas d’augmentation de capital, les personnes déjà actionnaires ou associés sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt.

Les dons

Effectuer des dons au service de certains organismes d’intérêt général permet de bénéficier d’une réduction d’ISF égale à 75% des sommes versées.

Les versements peuvent être réalisés jusqu’à la date de dépôt de la déclaration d’ISF. Ainsi, certains contribuables, une fois qu’ils connaissent le montant de leur impôt, s’ « acquittent » de celui en effectuant un don.

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