Déclarer l’Impôt Solidarité sur la Fortune…les grandes lignes
ISF … LE PRINCIPE
L’impôt solidarité sur la fortune, plus généralement appelé ISF, est dû par les personnes physiques dont le patrimoine atteint la limite de 790000 €. C’est un impôt annuel calculé sur la valeur du patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition.
La déclaration ISF s’inscrit dans la notion de foyer fiscal.
Toute personne domiciliée fiscalement en France doit déclarer l’ensemble des biens, situés en France et à l’étranger, appartenant aux membres du foyer fiscal. Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger doivent déclarer uniquement les biens situés en France.
Ces règles ne s’appliquent plus dans le cadre d’une convention internationale contraire.
Notion de foyer fiscal
La déclaration ISF peut être commune dans le cadre de personnes mariés, liées par un Pacs ou vivant en concubinage. Dans ce cas tous les biens appartenant au foyer fiscal devront être déclarés. Dans certains cas la loi prévoit de déclarer l’ISF distinctement. Renseignez vous sur www.impots.gouv.fr ou faites vous aidez par votre Assistant privé : Officeo
L’ IMPÔT SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE…LES BIENS A DÉCLARER
Liste non exhaustive des biens à noter sur la déclaration ISF :
- L’ensemble de ses biens immobiliers
- Les meubles meublant
- Les valeurs mobilières
- Les actifs professionnels
- Les droits de propriété industrielle
- Les Voitures, motocycles, bateau, avions…
Attention : les contrats d’assurances, rentes viagères, droits d’usufruit, immeubles classés monuments historiques…bénéficient d’un régime spécial. De même, pour déclarer l’ISF, pensez à vos renseigner sur les biens exonérés.
Votre Assistant Privé vous propose une aide pour la déclaration ISF
L ‘ISF… LES ORGANISMES QUI PEUVENT VOUS RENSEIGNER
- Le centre des impôts : Il calcule et contrôle les différents impôts et taxes dont l’ISF. Vous pouvez également contacter ce service pour toute aide, renseignement ou réclamation.
- La Trésorerie (ou perception) Elle est chargée de l’encaissement des différents impôts et taxes.
- Le service des impôts des entreprises C’est auprès de ce service que les particuliers doivent notamment déposer leur déclaration ISF
- Le centre des impôts fonciers C’est un service de renseignements pour toute interrogation à caractère foncier.
- La conservation des hypothèques Pour tous les actes soumis à une publicité foncière et obtenir des informations sur la situations juridiques des immeubles.
Une aide personnalisée pour déclarer l’ ISF : Prenez contact avec un Assistant Privé par formulaire ou par téléphone au 0810 180 199.
