Déclaration de succession : quand l’effectuer ?

La transmission de bien par décès doit s’accompagner d’une déclaration de succession souscrite par les héritiers. Ces derniers doivent par ailleurs payer éventuellement des droits de successions, suivant la valeur de la somme total de l’actif successoral.

Procédure

La déclaration de succession est un document qui doit être réalisé dans une période de 6 mois après le décès. La déclaration de succession est souscrite par les héritiers en présence d’un notaire, obligatoire pour les biens immobiliers ou en cas de testament ou de donation antérieure. Le notaire établit alors la liste des héritiers ainsi que leurs droits successoraux respectifs. C’est le notaire qui rédige la déclaration sur le formulaire disponible auprès des services des impôts.

Le document est ensuite signé par les héritiers et doit ensuite être déposé au service des impôts du domicile du défunt dans les 6 mois suivant le décès. Les droits sont soumis à un intérêt de 0.75% par mois de retard si les héritiers dépassent ce délai. Il y a aussi une pénalité de 10% à partir du 13e mois de retard.

Plusieurs formalités sont à remplir pour avoir ce certificat. Chaque héritier doit établir cette déclaration pour les dons dont ils ont hérité. Ils peuvent le faire séparément, mais aussi ensemble sur une seule déclaration. Il est aussi possible de nommer un mandataire pour déposer la déclaration auprès du centre des finances publiques pour une personne décédée qui vivait en France, et au centre des impôts des particuliers non résidents si elle vivait hors du territoire français.

Que faut-il déclarer ?

La déclaration doit comprendre tous les éléments qui permettent de calculer les droits à régler. La liste des biens appartenant au défunt doit être mentionnée ainsi que les dispositions testamentaires, donations antérieures et le contrat de mariage.

Normalement, chaque légataire ou donataire doit souscrire une déclaration pour les biens acquis mais il est aussi possible de faire une déclaration unique. Toutefois, il existe certaines situations où la déclaration n’est pas nécessaire. C’est le cas des transmissions en ligne directe inférieur à 50 000 euros sans donation antérieure. Il y a aussi les transmissions d’actif brut inférieur à 3 000 euros.

La déclaration de succession n’est pas également nécessaire quand elle ne concerne aucun bien. Pour d’autres cas, même si le montant n’excède pas ceux cités plus haut, le certificat de non exigibilité est exigé par les compagnies d’assurances. En effet, il est indispensable afin de débloquer les sommes d’une souscription à une assurance décès ou assurance vie.

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