Déclaration d’impôt suite à un décès

La situation qui se présente ici est le décès de la personne mariée ou pacsée ou encore célibataire. Lorsque la mort survient, un délai de 6 mois était exigé pour déclarer le solde de ses derniers appointements. La loi de finances rectificative du 21 décembre 2010 a modifié cette règle. Ainsi, désormais, le contribuable doit remplir deux déclarations l’année suivant le décès.

Déclaration à faire

En cas de décès, il convient de remplir deux déclarations : une déclaration commune et une déclaration individuelle.

Les avantages fiscaux procurés par le trépas subsistent pour le membre restant. Si les enfants sont encore mineurs, le nombre de parts fiscales reste maintenu. Pour le calcul du quotient familial, le fisc considère la situation et les charge de l’assujetti, les plus favorables pour lui.

Un premier formulaire est complété pour le temps correspondant au vécu des deux partenaires sous le même toit. Puis une deuxième fiche est remise, rapportant les sommes perçues de la date de séparation jusqu’au 31 décembre.

Déclarer les revenus du défunt

Pour les couples mariés ou pacsés, la déclaration de revenus se fait de la même manière que celle de droit commun, lorsque l’un des deux meurt. La double déclaration se répartit entre la date de survenance de la tragédie et la période de vie commune. La fiche se remplit pour le 1er janvier jusqu’au jour du décès.

Le conjoint survivant énumère ensuite, seul, ses ressources depuis la disparition au 31 décembre sur le deuxième formulaire. Le dépôt des deux déclarations doit être fait en simultanée. Signaler la date du décès est important, car elle sert de repère aux agents des contributions. Le système personnel s’applique pour les années suivantes.

De même, une remise gracieuse, partielle ou totale, peut être accordée au contribuable qui survit au décès de son conjoint. Parfois, certains ménages ne vivent, en effet, que sur l’activité de l’un des membres du couple. À défaut, des délais de paiement peuvent être accordés.

Toutefois, il est obligatoire de contacter le centre fiscal chargé de son dossier dès que des signes de défaillance se présentent. Cette formalité est renouvelable, mais doit justifier d’un intérêt probant. Le refus pour bénéficier de ces aides n’est susceptible d’aucun recours.

Pour les personnes célibataires et sans charge familiale, la procédure en cas de décès est simplifiée. Leur représentant légal procède à l’information au sein de l’Administration fiscale. Un seul formulaire est requis comme du temps de son vivant. Le document contient les émoluments sous toutes leurs formes, que l’intéressé a perçu du 1er janvier de l’année en cours jusqu’au jour de son décès.

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