Commentaires des principales dispositions de la loi de finances pour 2013

Par Me Rémi CASTEBERT, Avocat à la Cour en partenariat avec OFFICEO

Note : la plupart des dispositifs qui seront commentés dans le cadre de cette série d’articles seront sauf exception applicables à compter de l’imposition des revenus de 2012.

La loi de finances pour 2013 s’inscrit dans la continuité de l’objectif affiché par le gouvernement de ramener le déficit public à 3 % du PIB dès 2013 dans un contexte économique morose et avec une croissance atone.

Compte tenu des engagements pris par le gouvernement, cette loi de finances se caractérise par un durcissement général des dispositifs fiscaux déjà existant. Ceci, afin d’augmenter les recettes fiscales de l’Etat tout en préservant les contribuables les plus modestes.

Création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Conformément aux engagements du Président de la République, afin que les ménages les plus aisés contribuent davantage au redressement des finances publiques, la loi de finances pour 2013 renforce la progressivité de l’impôt sur le revenu (IR).

Tout d’abord, les limites de l’ensemble des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu ne sont à nouveau pas revalorisées et restent donc fixées au même montant que celui qui s’est déjà appliqué au titre de l’imposition des revenus de 2010 et de 2011.

En outre, l’article 3 de la loi de finances pour 2013 instaure une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150.000 € par part de quotient familial.

Les revenus de 2012 seront donc imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème réévalué suivant :

Tranches de revenu par partTaux d’imposition
Moins de 5 963 €0 %
De 5 963 à 11 896€5,5 %
De 11 896 à 26 420 €14 %
De 26 420 à 70 830 €30 %
De 70 830 à 150 000€41 %
Supérieure à 150 000€45 %

Notons que cette mesure ne devrait avoir d’impact que pour les ménages dont le revenu net imposable est supérieur à 150.000 € par part de quotient familial.

Pour illustrer notre propos rien de mieux qu’un bon exemple.

En application du barème d’imposition antérieur, un contribuable célibataire sans enfant dont le revenu net imposable serait de 200.000 € devrait acquitter un impôt sur le revenu théorique d’un montant de 68.642 € au titre de ses revenus 2012. Avec l’application de la tranche d’imposition supplémentaire, son impôt sur le revenu augmentera de 2.000 €.

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Me Rémi CASTEBERT

Avocat à la Cour

rcastebert.avocat@gmail.com

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