Conséquences financières d’un divorce

L’article 266 du Code Civil prévoit le droit à des dommages et intérêts à l’un des époux ayant subi des conséquences graves suite au divorce. Ce dernier peut également bénéficier d’une prestation compensatoire sous réserve de condition. Les effets d’un divorce sont nombreux, mais ceux financiers font partie des plus graves.

Le droit à des dommages et intérêts

L’article 266 du Code civil ainsi que celui 1382 régissent l’attribution des dommages et intérêts aux époux ayant subi des préjudices suite à une rupture de mariage. Leur différence réside dans le fait que le premier article touche le divorce et à caractère sanctionnel. Le second vise plutôt à réparer un préjudice. Ainsi, il est tout à fait possible de les utiliser en parallèle dans le cadre d’un divorce.

En se référant à l’article 266 du Code civil, la demande de dommages et intérêts ne peut être effectuée que par l’époux auquel le divorce a été prononcé suite à la détérioration de la vie du couple. En effet, son application vise à réparer les atteintes matérielles et/ou morales que celui-ci a subies.

Quant à l’article 1382 du Code civil, l’attribution des dommages et intérêts concerne tous les divorces quel que soit leur genre. Le plaignant se doit d’avoir des preuves attestant la faute commise qu’elle soit importante ou non. Seuls les couples divorçant par consentement mutuel ne peuvent y prétendre.

La prestation compensatoire

Après que le divorce soit prononcé, le conjoint verse une certaine somme d’argent à son ex-mari ou femme afin de compenser la différence de niveau de vie de chacun engendrée par la rupture. Cette somme s’agit de la prestation compensatoire. La décision du législateur à appliquer ce système se base sur le principe que quelle que soit l’issue du divorce, elle aura des répercussions sur la disposition budgétaire de chaque époux. En effet, quand ils étaient encore mariés, toutes les dépenses de la maison telles que la nourriture, le loyer, les frais d’électricité et du chauffage étaient partagées entre eux. La situation en est autrement quand la séparation est prononcée. Chacun doit assumer seul les charges.

Toutefois, le cas se présente d’une autre manière si l’un et l’autre possèdent des biens et des ressources plus ou moins similaires. Le divorce affectera peu leur situation financière. Dans le cas contraire, cela se remarquera tout de suite chez l’un des époux dont la source de revenus est peu élevée. Le plus fortuné lui versera ainsi une prestation compensatoire.

Ce quote-part est attribuée sans considérer les motifs et le résultat du divorce. L’époux verse à son ex-conjoint une somme d’argent ou lui attribue un bien concret comme une maison ou une voiture. Elle doit être versée en une seule fois afin d’éviter les discordes d’origine financière.

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