Obtenir un certificat d’hérédité …votre Assistant Privé vous aide

Un certificat d’hérédité permet, dans les successions simples (sans testament, ni donation, ni contrat de mariage …) , d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :

  • Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de Caisse d’ Epargne, sur un compte postal ou bancaire
  • Le versement d’une pension de retraite
  • Toutes les autres créances des collectivités publiques

Condition obligatoire : Les sommes doivent être inférieures à 5.335 Euros.

Dans tous les autres cas, un notaire sera chargé d’organiser la succession.

La démarche

Afin d’obtenir un certificat d’hérédité, le demandeur (héritier ou la personne désirant prouver sa qualité d’héritier) doit se rendre en personne à la mairie, auprès du service Etat Civil, de son domicile ou du domicile du défunt ou du lieu de décès du défunt. Acte gratuit.

Pièces à fournir pour l’obtention d’un certificat d’hérédité :

  • Acte de décès (sert de preuve du décès, de justificatif de domicile du défunt et comporte l’indication de la dernière situation matrimoniale)
  • C.N.I. du défunt ou justificatif de nationalité française
  • Acte de naissance du défunt (récent)
  • Livret(s) de famille du défunt
  • Justificatif de domicile de l’héritier
  • Pièces d’identité du requérant
  • Livret de famille des parents du défunt (quand ce dernier sera célibataire sans enfant),
  • Formulaire de demande de certificat d’hérédité
  • Lettres des organismes demandeurs où figurent les montants à percevoir

Dans certains cas, la présence de deux témoins n’ayant aucun lien de parenté avec l’héritier peut être exigée. Les pièces d’identités des témoins seront alors nécessaires.

Recommandations pour obtenir un certificat d’hérédité

  • Prendre soin d’appeler la mairie avant toute démarche administrative (aucun texte n’oblige l’administration à délivrer des certificats d’hérédité. Si le Maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire).
  • Revoir également avec le service concerné, avant de se déplacer, la liste des pièces à fournir (celle-ci peut être différente selon les mairies).
  • Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer à l’association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles Cedex (chèque de 15 Euros à l’ordre de l’ADSN)
  • Faire la démarche auprès d’un notaire si la mairie ne délivre pas ce certificat (acte payant. Acte de notoriété : entre 50 et 60 euros).

Conditions empêchant la délivrance d’un certificat d’hérédité :

  • Somme supérieure à 5.335 Euros (s’adresser au Tribunal d’Instance du domicile du défunt ou notaire si succession)
  • Testament – Contrat de mariage – Donation Succession déposée chez un notaire – Bien immobilier (s’adresser au notaire chargé de la succession)
  • Si jugement de séparation de corps – Si enfant mineur héritier (s’adresser au Tribunal d’Instance du domicile de la personne décédée)
  • Si la personne décédée bénéficiait d’un régime de tutelle ou curatelle (s’adresser au Tribunal d’Instance du domicile du tuteur)
  • Si la personne décédée était de nationalité étrangère (s’adresser au Consulat ou à l’Ambassade)
  • Cas de renonciation à héritage (s’adresser au Service des renonciations à l’héritage au Tribunal de Grande Instance, fournir l’acte de décès et la carte d’identité du demandeur)

Autres fiches pratiques pertinentes :

Références

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