Calcul d’un héritage

La transmission de patrimoine est considérée comme une source de revenu comme une autre. C’est ainsi qu’elle est frappée d’un impôt qui est constitué par les droits de succession et de donation.

Les droits de succession

Les droits de succession et de donation constituent un impôt indirect qui est prélevé sur la transmission d’un patrimoine entre deux personnes. En effet, l’imposition de la transmission part du fait que l’héritage est considéré comme un revenu à part entière et mérite donc d’être imposable. Les moyens reconnus pour transmettre un patrimoine sont jusqu’ici la donation et la succession. Il faut savoir que la loi stipule qu’une déclaration fiscale doit être faite dans un délai de 6 mois suivant le décès.

Il faut savoir que les droits de succession de certains héritiers ont été supprimés. C’est le cas du conjoint survivant, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou encore des frères et sœurs qui ont habité le même logement que le défunt lorsque l’héritier rempli les 3 conditions suivantes au jour du décès :

  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
  • être âgé de plus de 50 ans et être atteint d’une infirmité
  • avoir vécu avec le défunt durant les 5 ans ayant précédé le décès

Le mode de calcul

Les droits de succession sont calculés sur la part nette attribuée à l’héritier, c’est-à-dire une fois que les dettes ont été déduites. Les frais funéraires par exemple peuvent être déduits de l’actif successoral dans une limite de 1 500 euros. Sur cette part nette, un abattement personnel est appliqué dont la valeur varie selon le lien de parenté avec le défunt. Ensuite, le reste est soumis à un barème qui varie toujours selon le lien de parenté avec le défunt. Par ailleurs, une réduction peut être accordée sur le montant à payer.

Les abattements

En ce qui concerne les abattements, on note donc l’existence des abattements personnels et l’abattement global.

Les abattements personnels concernent chacun des héritiers selon leur lien de parenté avec le défunt. Il y a ainsi un abattement parent/enfant pour les transmissions en ligne direct, un abattement conjoints qui concerne les donations vu que les transmissions entre époux et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession. Pour les transmissions et donations entre frères et sœurs, on a un abattement frères-sœurs. Il en est de même pour les oncles-tantes et les neveux-nièces. Par ailleurs, toutes les personnes souffrant d’un handicap physique ou mental bénéficient d’un abattement supplémentaire qui est égal à l’abattement parent-enfant.

Un abattement global de 50 000 euros s’appliquait sur l’actif net successoral des enfants et du conjoint survivant ou exclusivement du conjoint pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2005 et le 21 août 2007. Il a été supprimé depuis.

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