IMPÔT SUR LA FORTUNE - Les dispositifs de réduction

Durcissement à plusieurs titres du dispositif de réduction pour investissement dans une PME

Réduction pour souscription au capital d’une PME

Les redevables investissant dans des PME peuvent imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF. Cette imputation peut être faite à hauteur de 75 % des montants versés au titre d’une souscription dans la limite annuelle de 50 000 €.

La loi de finances modifie ce dispositif pour les souscriptions effectuées depuis le 13 octobre 2010.

Comme en matière d’impôt sur le revenu, la PME bénéficiaire des apports ne doit pas exercer une activité liée à l’immobilier, aux finances ou procurant des revenus garantis du fait de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production (production d’électricité éolienne ou photovoltaïque)

Une nouvelle condition s’applique elle, exceptionnellement, aux souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2011 : la PME bénéficiant de l’investissement doit désormais employer au mois deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un seul salarié si sons inscription relève de la Chambre des Métiers.

Réduction pour dons

Les dons à des fondations reconnues d’utilité publique pouvaient ouvrir droit à un avantage fiscal, à la différence de ceux réalisés au profit des associations reconnues d’utilité publique. Ces versements ouvraient droit à une réduction d’ISF d’un montant de 75 % du montant versé dans la limite de 50 000 €.

La loi de finances vient de rendre éligibles les dons versés à certaines associations reconnues d’utilité publique lorsqu’elles ont pour objet le financement et l’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises.

Le plafond de la réduction d’ISF est abaissé de 50 000 à 45 000 €.

Barème de l’impôt de solidarité sur la fortune 2011 (ISF)

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable
N’excédant pas 800 000 € 0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € 0,55 %
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,75 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 € 1 %
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 € 1,30 %
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 € 1,65 %
Supérieure à 16 790 000 € 1,80 %

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