Archive, 2011 - Nouvelle procédure de paiement des impôts

La relance unique, une nouvelle procédure qui entre en vigueur le 1er octobre 2011

Paiement par prélèvement bancaire automatique

Le seuil de l’obligation de paiement par prélèvement automatique est abaissé à 30 000 € (cf. tableau ci-dessous). Il est aussi possible, pour les particuliers comme pour les entreprises tenus à cette obligation, d’opter pour le télérèglement des impôts concernés.

La relance unique : une nouvelle procédure

Le recouvrement des impôts est désormais assuré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) suite à la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Les procédures de recouvrement seront donc harmonisées à compter du 1er octobre 2011.

Désormais, la procédure de relance des contribuables défaillants sera identique, quelque soit le mode de recouvrement de l’impôt concerné. Elle sera constituée des étapes suivantes :

1 - Une lettre de relance adressée dans tous les cas de non paiement d’un impôt à l’échéance 2 - Une mise en demeure adressée en cas de défaut de paiement dans les 30 jours suivant la lettre de relance et à défaut de demande de sursis de paiement. Sans réaction du contribuable dans les 8 jours, des poursuites pourront être engagées à son encontre. 3 - Le contribuable pourra contester la mise en demeure au moyen de la procédure de l’opposition à poursuite en déposant une réclamation dans les deux mois de la mise en demeure auprès de la DGFIP.

Obligations de prélèvement et de télérèglement

Impôts (particuliers et entreprises ne relevant pas de la DGE) Ancien seuil de paiement Ancien mode de règlement Nouveau seuil de paiement Nouveau mode de règlement Date d’entrée en vigueur
Impôt sur le revenu (et acomptes) 50 000 € Virement ou prélèvement 30 000 € Prélèvement ou télérèglement 1er janvier 2011
Taxes foncières et taxe d’habitation 50 000 € Virement ou prélèvement 30 000 € Prélèvement ou télérèglement 1er janvier 2011
Cotisation foncière des entreprises (et acomptes) jusqu’au 30/09/2011 50 000 € Virement ou prélèvement 50 000 € Virement ou prélèvement
Cotisation foncière des entreprises (et acomptes) à compter du 01/10/2011 50 000 €
Si CA ≤ 230 000 €

CA > 230 000 €

Virement ou prélèvement

Prélèvement ou télérèglement

1er octobre 2011

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