Fiscalité des revenus de placement et des plus-values de cession

Les modalités d’imposition des produits de placement se durcit.

Relèvement du taux des prélèvements sociaux

Tout contribuable étant une personne physique, fiscalement domiciliée en France, est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement perçus pendant l’année.

Ces prélèvements se composent de la CSG (8,2%), de la CRDS (0,5 %), de la contribution additionnelle (0,3 %), de la contribution RSA (1,1 %) et du prélèvement social (2 %).

A compter de 2010, ou 2011, selon les cas, le taux du prélèvement social est relevé de 2 % à 2,2 %. Le taux global des prélèvements sociaux passe donc de 12,1 % à 12,3 %.

Plus-values mobilières et immobilières

A compter du 1er janvier 2011, le taux proportionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé passera à 19 % (+ 3 points). Le taux global d’imposition sera ainsi porté à 31,3 %.

Le taux d’imposition des plus values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux sera quant à lui porté de 18 à 19 %. De ce fait, le taux global d’imposition des plus-values mobilières atteindra lui aussi les 31,3 %.

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux n’étaient soumises à l’impôt que si le montant annuel des cessions imposables réalisées par un foyer fiscal dépassait un seuil fixé à 25 830 €. Ce seuil de taxation est supprimé à compter de 2011.

Prélèvement libératoire forfaitaire

Fixé à 18 % en 2010, ce taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les revenus des placements à revenu fixe est relevé à 19 % à compter de 2011.

Crédit d’impôt sur les revenus distribués

La loi de finance de 2011 supprime, à compter de l’imposition des revenus de 2010, le crédit d’impôt de 50 % dont bénéficiaient les contribuables lorsqu’ils déclaraient des revenus distribués ouvrant droit à l’abattement de 40 %, plafonné à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour les couples soumis à l’imposition commune.

Contrats d’assurance-vie multisupport

Les gains provenant de fonds en euro placés dans des contrats d’assurance-vie multisupport seront soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte à compter du 1er juillet 2011.

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