Le barème de l’impôt sur le revenu 2011

Le barème de l’impôt sur le revenu 2011

En matière d’impôt sur le revenu, du fait des dispositions du deuxième plan de rigueur, le barème, les plafonds, abattements et seuils ont été gelés.

Par conséquent le barème 2011 s’applique également en 2012 :

Jusqu’à 5 963 € : 0%

De 5 963 € à 11 896 € : 5,50 %

De 11 896 € à 26 420 € : 14 %

De 26 420 € à 70 830 € : 30 %

Au-delà de 70 830 € : 41 %

Pour mieux comprendre le mécanisme des tranches et taux d’imposition, voir notre fiche pratique Calcul de l’impôt sur le revenu - Mode d’emploi.

Changement de situation matrimoniale (mariage, pacs, divorce)

En cas de mariage ou de pacs, avant la modification de la réglementation, il fallait faire trois déclarations : deux individuelles pour la période précédant le changement de situation matrimoniale et une commune pour la période suivant ce changement. Désormais, il sera demandé, en principe, une seule déclaration commune pour les revenus de l’année concernée. Cependant, il est toujours possible d’opter pour deux déclarations distinctes pour l’année entière.

Par contre, en cas de divorce ou de séparation, aucune option n’est prévue. Il faudra faire une déclaration distincte pour toute l’année concernée.

Indemnités pour préjudice moral

A compter de l’imposition des revenus 2011, les indemnités pour préjudice moral fixées par décision de justice, jusqu’alors exonérées, deviennent imposables dans la catégorie traitements et salaires au-delà d’un montant d’un million d’euro.

Cessions de participations dans le cadre familial

Les plus-values de cession de titres au sein d’un groupe familial sont, sous certaines conditions, exonérées.

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011, l’exonération ne portera plus que sur l’impôt sur le revenu et non plus sur les prélèvements sociaux.

Obligations de déclarations en cas de décès

A compter de 2011, l’obligation faite aux héritiers du défunt de déclarer ses revenus de l’année dans les six mois du décès est supprimée. Le délai de déclaration normal s’applique.

Par contre en ce qui concerne l’ISF et les bénéfices professionnels, la déclaration doit toujours être déposée dans les six mois du décès.

De l’aide pour remplir votre déclaration d’impôt avec Officeo