Impôt sur le revenu - Crédits et réductions d’impôt rabotés !

Comme annoncé, les avantages fiscaux sont tous rognés.

Une réduction globale de 10 %

Elle est pratiquée sur les avantages résultant des réductions et crédits d’impôt accordés à raison des dépenses payées, des investissements réalisés ou des prestations dont ils bénéficient.

A noter que cette réduction ne s’applique pas à l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile, ni au crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.

Cette réduction s’applique à compter du 1er janvier 2011 aux taux des réductions et crédits d’impôts ainsi qu’aux plafonds d’imputation annuelle de ces avantages.

Plafonnement global des niches fiscales

Ce nouveau plafond s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2011. Le seuil de plafonnement global est de nouveau réduit, cette fois à la somme de 18 000 € + 6 % du montant du revenu imposable.

Exemple : Pour un revenu imposable de 200 000 €, le plafond applicable est de 18 000 € + 6 % de 200 000 €, soit un plafond de 30 000 €.

Le prêt à taux zéro renforcé

Tous les personnes ayant souscrit un emprunt auprès d’un établissement de crédit pour financer l’achat ou la construction de leur résidence principale, entre le 6 mai 2007 et le 31 décembre 2010, bénéficiaient d’un crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt.

La loi de finances pour 2011 supprime ce crédit d’impôt et, en contre partie, renforce le dispositif du prêt à taux zéro.

A noter que les avantages du dispositif supprimé continuent à s’appliquer pour les personnes qui en bénéficient déjà.

Le nouveau dispositif de prêt à taux zéro s’applique aux emprunts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014. Il s’agit d’un « prêt à taux zéro plus » créé pour financer l’achat, avec ou sans travaux, ou la construction de la résidence principale des primo-accédants.

Souscription au capital d’une PME

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PMEs.

A noter que cette réduction est toutefois subordonnée au respect de certaines conditions.

Le taux de la réduction est de 25 %. Il s’applique sur le montant des versements plafonnés à 20 000 € pour une personne seule et à 40 000 € pour un couple faisant l’objet d’une imposition commune.

La loi de finances pour 2011 durcit les conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction d’impôts en multipliant les activités exclues du dispositif pour des souscriptions intervenues depuis le 13 octobre 2011. Sont exclues :

- Toutes les activités financières (prêts, crédits, etc)
- Toutes les activités immobilières
- Toutes les activités procurant un revenu garanti en raison de tarifs règlementés de rachat de production (production d’électricité éolienne ou photovoltaïque)

En outre, à compter de 2011, les PME doivent compter au minimum deux salariés à la clôture de leur premier exercice, ou un salarié si leur inscription relève de la Chambre des Métiers.

Dépenses d’équipement de l’habitation principale

Le taux du crédit d’impôt consenti aux particuliers, qui engagent certaines dépenses d’équipement de leur résidence principale dans le respect des règles du développement durable, varie en fonction de la nature des dépenses engagées.

Pour les dépenses d’équipement de panneaux photovoltaïques utilisant l’énergie solaire, le taux du crédit d’impôt est réduit de moitié passant de 50 % à 25 %.

Cette diminution s’applique aux dépenses engagées à compter du 29 septembre 2010.

Dépenses engagées pour aider les personnes

Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale située en France, ces contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses d’équipement engagées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010. Il s’agit des trois catégories de dépenses suivantes :

Avec un taux de crédit d’impôt de 25 % :
- Les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Avec un taux de crédit d’impôt de 15 % :
- Les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques
- L’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence dans des immeubles collectifs de plus de 2 ans.

La loi de finances pour 2011 proroge d’un an le crédit d’impôt.

Le dispositif est cependant modifié sur deux points en ce qui concerne les dépenses payées pour la réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques :

- Le taux de crédit d’impôt est porté de 15 à 30 % pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010
- Le crédit d’impôt découlant de ce type de dépenses est étendu aussi à compter de 2010 aux propriétaires de logements locatifs respectant certaines conditions, notamment de location à titre de résidence principale.

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