Litige sur Internet…comment procéder ? votre Assistant Privé vous aide.

Objectif : éviter les casse-têtes inutiles et mettre en œuvre des recours simples, gratuits et souvent efficaces.

Quelques solutions simples et efficaces pour un recours suite à un achat sur internet :

  • Contactez le professionnel concerné par le litige Votre achat n’a pas été livré dans les temps, il est arrivé détérioré ou cassé ? Contacter immédiatement le service clientèle du commerçant. La loi impose désormais qu’il mette à votre disposition des coordonnées téléphoniques pour le joindre.
  • Envoyez une lettre recommandée Malgré votre réclamation, le service clientèle ne fait rien pour vous ? Écrivez au professionnel une lettre recommandée avec AR expliquant les raisons de votre litige sur son site internet et ce que vous souhaitez : envoi du produit ou remboursement. Soyez très précis dans votre courrier, reprenez les références de votre commande, et joignez les pièces justificatives si besoin (par exemple : copie du bon de commande où est indiqué le délai de livraison). Gardez soigneusement une copie de cette lettre, l’avis d’envoi en recommandé et l’avis de réception.
  • Faites-vous aider par une fédération professionnelle Autre recours possible suite à un achat sur internet ; votre commerçant est peut-être adhérent à la FEVAD (fédération des entreprises de vente à distance) ? Si c’est le cas, contactez cet organisme qui pourra tenter de vous aider dans ce litige. Renseignements sur le site : www.fevad.com (espace "consommateurs").
  • Tentez une médiation Le Forum des droits sur l’Internet propose un service de médiation en ligne. L’objectif étant de trouver une solution amiable entre le commerçant et le consommateur. Pour connaître les conditions et les modalités de cette médiation, cliquez sur le lien suivant : www.foruminternet.org/partic...
  • Alertez la DDCCRF Vous pouvez signaler votre litige à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Votre plainte peut être déposée en ligne en cliquant sur le lien de la DGCCRF http://www.minefe.gouv.fr/services/...
  • Demandez une conciliation Malgré toutes vos tentatives, votre litige ne trouve pas de solution ? Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Renseignements sur le site : www.conciliateurs.fr
  • Osez aller en justice ; l’ultime recours pour un litige sur internet Si le commerçant est opposé à toute conciliation, il vous reste à entamer un recours en justice. N’hésitez pas à le faire si vous estimez être dans votre droit. Il existe en effet des procédures simples et très peu coûteuses car elles n’exigent pas le recours à un avocat. Il s’agit de l’injonction de faire ou de payer. La première vise à contraindre un professionnel à exécuter matériellement ses obligations contractuelles (livraison du bien, remplacement du bien etc.), la deuxième à récupérer les sommes qui sont dues par le professionnel (remboursement suite au renvoi du bien après l’exercice du droit de rétractation etc.). Pour les litiges dont les sommes en jeu n’excédent pas 4 000 €, c’est la juridiction de proximité qui est compétente, pour ceux supérieurs à 4 000 € et n’excédant pas 10 000 € c’est le tribunal d’instance. Renseignements et formulaires sur le site : www.justice.gouv.fr

Prenez contact par formulaire ou par téléphone au 01 49 70 98 63 pour bénéficier d’une aide personnalisée avec un Assistant Privé.

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