Accepter ou refuser une succession

Un héritier n’est pas tenu d’accepter immédiatement la succession. Il dispose de ce qu’on appelle option successorale par laquelle il peut accepter ou renoncer à la succession ou encore accepter la succession à concurrence de l’actif net. Tous les successibles peuvent user de ce droit.

L’option successorale, un droit

On ne peut imposer la succession aux successibles. En effet, trois options successorales s’ouvrent à eux. Ils peuvent ainsi accepter purement et simplement la succession ou encore pour accepter la succession à concurrence de l’actif net ou encore renoncer à la succession. C’est une décision unilatérale qui est formulée par un héritier et qui ne doit pas être entaché par un vice de consentement c’est-à-dire une erreur, un dol ou encore une violence quelle qu’elle soit. Ainsi, avant de prendre une décision, un successible peut réaliser des actes conservatoires ou de surveillance ou encore des actes administratifs provisoires qui ne signifient pas une acceptation. Pour le cas d’une entreprise, ceux là peuvent être les opérations courantes pour la continuation des activités. Si l’héritier doit opter dans les 4 mois à partir de l’ouverture de la succession, il ne perd son droit d’option qu’après 10 ans. Si au-delà des 4 moins il n’a pas encore fait leur choix, il ne perd pas son droit d’option que s’il a effectué un acte héritier.

L’acceptation pure et simple de la succession

Un héritier qui opte pour l’acceptation pure et simple peut disposer des biens successoraux. Il doit aussi régler toutes les dettes et toutes les charges de la succession. L’acceptation pure et simple peut être tacite une fois que l’héritier effectue un acte qui suppose son intention d’accepter la succession. Elle peut aussi résulter d’un écrit dans lequel le successible prend définitivement le titre d’héritier. L’acceptation est alors dite expresse. L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net Ce choix se situe au milieu de l’acceptation pure et simple et la renonciation à la succession. En effet, les gens ont souvent une appréhension quant aux dettes d’un héritage. Cette option limite alors l’obligation de l’héritier de payer le passif successoral à la hauteur de l’actif disponible. L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net permet ainsi de séparer le patrimoine successoral et le patrimoine personnel de l’héritier. Toutefois, il peut devenir en cours de route un acceptant purement et simplement expressément ou tacitement. Le contraire est cependant impossible.

Le refus de la succession

Dans ce cas, le successible renonce tout bonnement à ses droits successoraux et n’est ainsi tenu à aucune obligation en rapport avec la succession. La renonciation doit faire l’objet d’une déclaration au greffe et ne doit être en aucun cas tacite compte tenu de l’importance des conséquences d’un tel choix.

De l’aide pour remplir votre déclaration d’impôt avec Officeo