Abattement sur donation

Dans toute forme de donation, il y a des droits à régler ayant le nom de « mutation à titre gratuit ». Leur montant varie en fonction de l’importance des biens acquis par l’acte et des liens de parenté existants entre le donateur et le donataire. Mais, la loi prévoit aussi certains allègements en la matière dont les montants peuvent varier annuellement.

Les nouvelles conditions

La valeur des seuils d’exonération des donations fait toujours l’objet d’une réactualisation. Pour l’année 2014, le plafonnement de l’abattement est fixé à 31 865 euros pour les dons manuels réalisés au bénéfices :

-  des enfants

-  des petits-enfants

-  des neveux ou nièces

Cet abattement est soumis à d’autres conditions telles que le fait que le donateur doit ne pas avoir encore atteint 65 ans, mais cette limitation d’âge peut aller jusqu’à 80 ans s’il est un des grands-parents, des arrières grands-parents ou d’une grand-tante ou grand-oncle du ou des bénéficiaires. Ce ou ces derniers doivent être également majeurs et ont fait une déclaration et enregistrement du don au service des impôts dans un intervalle d’un mois après son acquisition.

Concernant les dons autres que les dons manuels, les enfants des donateurs bénéficient d’un abattement de 100 000 € et les individus handicapés, d’un abattement de 159 325 €. Il y a ensuite les conjoints et les partenaires pacsés avec une valeur de 80 724 €. Pour les petits-enfants, les frères et sœurs, les neveux et nièces ainsi que les arrières petits-enfants, les montants des abattements sont respectivement de 31 865, 15 932, 7 967 et 5 310 €.

Les autres personnes qui n’ont pas de liens de parenté et les concubins non liés par un PACS, s’il n’y a pas d’abattement successoral, peuvent bénéficier des abattements d’une valeur de 1 594 euros. Exceptionnellement, un abattement plafonné à 300 000 € est applicable lors des donations réalisées au profit des salariés. Détails sur l’exonération pour les concubins et les partenaires pacsés L’abattement de 80 724 € destiné à un partenaire pacsé n’a été appliqué que depuis le début de l’année 2011. Il a la même valeur que celui appliqué au conjoint. Mais cet abattement pourra être supprimé dans le cas où il y a rupture du Pacs dans l’année civile de sa conclusion ou à l’année postérieure. Cette suppression ne peut être mise en œuvre si la cause de la rupture est le mariage entre les deux partenaires ou la mort du donateur. Un concubin ne peut bénéficier d’abattement successoral, mais à défaut de ce dernier, il peut en disposer. En général, on lui applique une imposition équivalant à plus de la moitié de la valeur du bien ou de l’argent transmis.

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