Commentaire des principales dispositions de la loi de finances pour 2013 (suite) : abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu

Par Me Rémi CASTEBERT, Avocat à la Cour en partenariat avec OFFICEO

Note : la plupart des dispositifs qui seront commentés dans le cadre de cette série d’articles seront sauf exception applicables à compter de l’imposition des revenus de 2012. L’article 73 de la loi de finances pour 2013 a abaissé le plafonnement global applicable aux réductions et crédits d’impôt.

1. Champ d’application

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2012, les avantages fiscaux tels que les déductions, réductions ou crédits d’impôt accordés en contrepartie d’investissements ou d’une prestation réalisée au bénéfice du contribuable (aide-ménagère, certains travaux sur la résidence principale etc.), ne pouvaient pas procurer au contribuable une réduction globale de son impôt supérieure à 18.000 €.

A compter de l’imposition des revenus de 2013, cette réduction est abaissée à 10.000 €.

Ce nouveau plafond vise notamment les déductions, réductions ou crédits d’impôt accordés en contrepartie d’investissements dans le secteur forestier, d’investissements outre-mer, de souscriptions au capital de PME, de souscriptions au capital de sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica), d’opérations de restauration immobilière « Malraux », d’investissements locatifs non professionnels dans les résidences meublées, mais aussi les déductions, réductions ou crédits d’impôt accordés en contrepartie d’une prestation dont bénéficie le contribuable tel que l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde de jeunes enfants.

2. Modalités d’application

Jusqu’au 31 décembre 2012, le montant global des avantages fiscaux étaient plafonnés à 18.000 €, majorés de 4 % du montant du revenu imposable du foyer fiscal. A compter de l’imposition des revenus de 2013, seul reste applicable le nouveau plafond de 10.000 €, la part proportionnelle de 4 % du plafonnement global ayant été supprimée.

Précisons toutefois que, par exception, le plafonnement actuel (18.000 € majorés de 4 % du montant du revenu imposable) continue de s’appliquer aux réductions d’impôt sur le revenu en faveur des investissements outre-mer et à celles accordées au titre des souscriptions au capital de SOFICA.

3. Entrée en vigueur

Ce nouveau plafonnement est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Les reports et étalements de réductions d’impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne sont pas concernés par cette mesure.

Enfin, le texte de loi précise que pour l’application du plafonnement, il n’est pas tenu compte des avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013 qui trouvent leur origine dans une décision d’investissement immobilier antérieure au 1er janvier 2013. Ces derniers restent donc soumis aux plafonds antérieurs.

Me Rémi CASTEBERT

Avocat à la Cour

rcastebert.avocat@gmail.com

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