Commentaires des principales dispositions de la loi de finances pour 2013 (suite) : abaissement de l’avantage procuré par le quotient familial

Par Me Rémi CASTEBERT, Avocat à la Cour en partenariat avec OFFICEO

Note : la plupart des dispositifs qui seront commentés dans le cadre de cette série d’articles seront sauf exception applicables à compter de l’imposition des revenus de 2012.

Pour rappel, en matière de fiscalité, le quotient familial est le fruit d’un calcul simple : Revenu net imposable / Nombre de parts fiscales du foyer fiscal. Son objectif est de réduire l’impôt d’un foyer fiscal ayant notamment des enfants à charge.

L’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial est limité pour chaque demi-part ou quart de part qui s’ajoute aux nombres de parts applicables aux contribuables mariés ou liés par un Pacs et faisant l’objet d’une imposition commune, aux contribuables célibataires, veufs, veuves, divorcés ainsi qu’aux époux ou partenaires faisant l’objet d’une imposition séparée.

L’article 197, I-2 du Code Général des Impôts (CGI) différencie quatre niveaux de plafonnement : un plafonnement général et trois plafonnements spécifiques.

Pour rappel, le plafonnement général du quotient familial est égal à 2.336 euros pour les revenus 2011.

L’article 4 de la loi de finances pour 2013 abaisse pour 2012 le plafonnement général du quotient familial à 2.000 euros pour chaque demi-part par demi-part additionnelle accordée pour charges de famille.

Notons cependant que les plafonnements spécifiques applicables dans certaines situations telles que celle des parents isolés, des vieux parents, des anciens combattants, des invalides et aux veufs ayant élevé des enfants à charge restent, en majeure partie, fixés au même niveau que pour l’imposition des revenus de 2011.

1. Célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants

Les contribuables qui supportent à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant, l’avantage fiscal procuré par la part entière accordée au titre du premier enfant à charge reste plafonné, comme pour l’imposition des revenus de 2011, à 4 040 €. Pour ceux qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l’autre parent dans le cadre d’une résidence alternée, l’avantage fiscal procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge est limité à 2 020 €.

2. Personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants

L’avantage fiscal procuré par la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personnes à charge, vivant seuls, mais ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un ou plusieurs enfant(s) pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls reste plafonné à 897 €. Pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personnes à charge, vivant seuls et conservant à titre transitoire le bénéfice d’une demi-part supplémentaire pour avoir élevé un enfant, l’avantage en impôt dégressif est abaissé de 400 € à 120 € pour l’imposition des revenus de 2012.

3. Invalides et anciens combattants

Le montant du plafond pour chaque demi-part accordée aux anciens combattants et aux invalides reste maintenu à 2.997 euros par demi-part.

4. Veufs chargés de famille

En ce qui concerne les contribuables veufs chargés de famille, l’article 4 de la loi de finances pour 2013 institue une réduction complémentaire d’impôt sur le revenu de 672€ au titre de la part supplémentaire correspondant au maintien du quotient conjugal.

Cette mesure vise à maintenir le plafonnement des effets du quotient familial à 2 336 € pour chacune des deux premières demi-parts additionnelles et permet de neutraliser l’effet de la baisse du plafonnement général.

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Me Rémi CASTEBERT

Avocat à la Cour

rcastebert.avocat@gmail.com